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62 185 résultats pour « minimum conventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff81857d

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818582

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, la salariée a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818586

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858d

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff81858f

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff818590

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff818591

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818596

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818598

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818599

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056e8

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

à 2008, la société a revalorisé les salaires en fonction des minima conventionnels sans prendre en compte le montant de la prime de fin d'année qui était perçue par les salariés en plus du minimum conventionnel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056fa

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

à 2008, la société a revalorisé les salaires en fonction des minima conventionnels sans prendre en compte le montant de la prime de fin d'année qui était perçue par les salariés en plus du minimum conventionnel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056ea

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

à 2008, la société a revalorisé les salaires en fonction des minima conventionnels sans prendre en compte le montant de la prime de fin d'année qui était perçue par les salariés en plus du minimum conventionnel

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162cf758b4dc27576e7b7cd

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

tout en percevant la prime de 13ème mois et la prime de repas, ce dont il résulte que lesdites primes doivent être exclues du salaire versé à comparer au minimum conventionnel majoré en vertu du principe

Source officielle
CC

soc

61372185cd580146773f4787

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

preuve de l'usage invoqué par le salarié n'était pas établie et, d'autre part, énoncé à bon droit qu'il en résultait que le salaire ne pouvait être, en l'absence d'accord de l'employeur, supérieur au minimum

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411bff

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

collective alors applicable, et que dès lors il importait peu que la salariée ait été payée au-dessus des minima conventionnels et que son salaire ait subi des augmentations sur deux ans qui n'ont pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01177

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

conventionnels ; qu'or telle est bien la pratique au sein d'IBM où le salarié qui n'a pas obtenu de bons résultats se voit attribuer une prime lui permettant d'établir au moins le salaire minimum conventionnel

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6346c7633dcd15b3af2

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Or, le salaire minimum conventionnel doit intégrer les primes de quai ou d'exploitation, et la SAS Girard Agediss justifie que la rémunération versée à M.

Source officielle