, la décision de ce juge pouvant faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction. 19.

au profit de la société BRC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; en présence de : - la société Silanos France, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son

le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification aux dispositions précises de celle-ci ; que le jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 2 février 2000, dans son dispositif

SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Rejet M.

X... est le gérant, a acquis un fonds de commerce qui avait fait l'objet d'un bail consenti par M. et Mme Y...

; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, 6 mois à peine après la conclusion du contrat, la société CCCI a entrepris de modifier les statuts de façon à supprimer son directoire et a, par

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X... a été engagé le 12 octobre 1992 par la société Aude Télécom vidéocom en qualité de monteur raccordeur ; que le 11 octobre 1993, il a refusé d'exécuter une tâche et ne s'est plus présenté sur son

En 2013, la société a divisé la parcelle lui appartenant en plusieurs lots placés sous le régime de la copropriété, dont un appartement au premier étage attribué à Mme [D]. 3.

la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de : 1 / la société à responsabilité limitée Publications nuit et jour, dont le siège est à Paris (18e), ..., prise en la personne de son

L'ordonnance attaquée désigne, pour chacune des parcelles faisant l'objet d'une expropriation partielle, la partie sous emprise et celle demeurant hors emprise sous leur nouvelle numérotation cadastrale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

L'appelante fait valoir qu'à l'occasion du transfert du SIAO-l, son contrat de travail a été modifié par son nouvel employeur la conduisant à prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Il en déduit que l'assuré a intentionnellement effectué une fausse déclaration de nature à modifier le risque lors de la souscription de son contrat d'assurance auprès de l'assureur. 9.

de paiement des cotisations, et non pas sur l'objet du contrat, ne constitue pas une proposition de modification au sens de l'article L. 112-2, alinéa 5, du code des assurances, que M.

placés sous main de justice, sans que la possibilité d'appel réservée aux parties ne vienne modifier cette appréciation ; "alors que toute ordonnance du juge d'instruction susceptible de recours, en