propres et adoptés, sans se contredire et répondant aux conclusions, que les importants travaux effectués par la société Ricardie l'avaient été au cours du premier bail et qu'ils constituaient une modification

la société PLV sis [Adresse 3] à [Adresse 5], avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, afin d'établir l'existence, la nature et l'ampleur des travaux, aménagements et modifications

Afin de proposer une modification de leur contrat de travail tenant au lieu de travail. 14 salariés ont accepté cette modification et ont été transféré sur le site de Pégomas. 2l salariés vont refuser

suite du transfert du siège social de la société dans cette localité ; que, par lettre du 22 octobre, il a informé l'employeur qu'il prenait acte de la rupture du contrat de travail en raison de la modification

DES MODIFICATIONS SANS AUTORISATION; QU'AYANT RECLAME UNE INDEMNITE D'EVICTION, LES PREMIERS JUGES0000000000000000000000000000000000000000FIRENT DROIT A LEUR DEMANDE; QU'EN APPEL, LE BAILLEUR

est apportée à l'un des éléments de l'engagement au rang desquels figure le lieu de travail et n'est pas acceptée par le salarié, si celui-ci préfère quitter son emploi, "il bénéficiera des clauses du

X... de sa demande de modification de l'assiette de la servitude pour cause de l'enclave acquise par prescription sur son fonds au profit de celui de M.

du fait que le nouveau lieu de travail ne constituait qu'un changement des conditions de travail. 4.

X... faisait expressément valoir dans ses conclusions que si le port du masque avait effectivement été imposé par l'employeur, ce dernier n'avait jamais procédé aux modifications de son lieu de travail

d'autre part, que si la modification envisagée du lieu de travail-préalablement contractualisé-par l'employeur n'est pas acceptée par le salarié, cette divergence maintenue entre les parties ne pourra

pas tenue de présenter une nouvelle offre, alors que les garanties offertes par l'assurance qui doivent être énoncées dans l'offre préalable constituent des conditions d'obtention du prêt dont la modification

; 3°) que la simple adjonction d'un "garage et des annexes" ne pouvait constituer une modification notable des lieux loués au sens des articles 23-1 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 modifié, de

partir du 24 septembre 1993, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté qu'après avoir été informée de la modification

conclu entre Mme Y... et la société Normandie peinture était imputable à cette dernière et de l'avoir condamnée, en conséquence, à payer à Mme Y... les indemnités de licenciement, aux motifs que la modification

activité de Billom à Issoire ; qu'après avoir informé son personnel de ce changement, elle a licencié pour motif économique les salariés X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., qui avaient refusé cette modification

la création de places de stationnement, de l'installation d'horodateurs et de la rénovation du vieux marché couvert, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que ces modifications

l'employeur se réservait le droit, dans la clause insérée au contrat de travail de Mme X... de Oliveira de Y..., de la déplacer à tout moment, pour l'affecter à n'importe quel autre poste et en tous lieux

annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que lors de la conclusion du bail expiré la commune intention des parties était d'étendre à l'activité de restauration la destination des lieux