société au paiement d'une provision sur un arriéré locatif, l'arrêt retient qu'un avenant au bail prévoit que le bailleur bénéficiera, pour chacun de ses séjours, d'une réduction de 20 % sur la base du tarif

judiciaire, un déséquilibre de concurrence entre les producteurs ayant reçu leur devis de raccordement avant le 2 décembre 2010 et qui ont pu poursuivre l'exploitation de leurs centrales en bénéficiant du tarif

adultes et jeunes handicapés de la Gironde (l'association) ayant été désignée en qualité de curateur ; que par lettre du 10 février 2009, il a indiqué à la société CNP assurances (l'assureur) vouloir modifier

Aux termes des stipulations de l’article 54.1 du contrat : « La révision des tarifs débute, à l’initiative de la collectivité ou du délégataire, par la remise d’un document de révision constatant que l

2022 portant décision sur les règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (dites règles NEBEF), en tant qu'elle ne prévoit pas de répliquer le gel tarifaire des tarifs

réduits de taxe générale sur les activités polluantes, les conduira à ne pas pouvoir acquitter ce tarif réduit mais à devoir acquitter un tarif plus élevé, qu'elles ne pourront refacturer aux collectivités

, que la proposition de modification de ses attributions ne constituait pas une rétrogradation, que ces modifications ont été formulées dans un avenant signé par Aicha BONIFAS, que cette dernière a, alors

Z... – qui était à l’'époque le commercial de la SARL Laurent Perrier Diffusion – adressé le 8 mars 2012 à la SARL LEALOU ne pouvait engager la société Laurent Perrier Diffusion et modifier les tarifs

W... sur la modification de l'acte sur ce point, pour y inclure le rappel de cet état de fait, qui pouvait modifier l'appréciation que M.

des conséquences de ladite inopposabilité, alors, selon le moyen, que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'un jugement rectificatif ne peut modifier

Sur l'arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6 du code de procédure pénale : 4.

%, TOUS LES PRODUITS DE PARFUMERIE FABRIQUES PAR ELLE, AUX SOCIETES COOPERATIVES ET AUX COMITES D'ENTREPRISE, A L'EXCLUSION DES GROSSISTES; QU'A PARTIR DE 1965, LA SOCIETE DECIDA D'AUGMENTER SON TARIF

de la décision du 7 décembre 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France ; Vu

A... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin de modification de l’ordonnance n°2511737 du 12 septembre 2025.

du contrat de travail de Mme X... ne reposait pas sur un motif économique, dès lors que cette modification "ne fait pas suite à des difficultés économiques mais à une réorganisation engagée pour occuper

plein pour l'acte dont le tarif, y compris les modificateurs, est le plus élevé, le second acte étant tarifé pour la moitié de sa valeur ; que, toutefois, les actes de radiologie conventionnelle, associés

non déclaré afin de bénéficier d'un tarif avantageux ; que ces faits caractérisent de la part de M.

tacite depuis le 5 novembre 2024 pour l'augmentation de l'emprise au sol de 290 m² à 465 m² d'une maison d'habitation, pour une augmentation de la surface de plancher de 177,42 m² à 275,93 m², une modification