The applicants were represented by Mr I. Barbalics, a lawyer practising in Budapest.

apos;elle ne produit ni la liste de ses magasins ou succursales ni les recherches qu'elle aurait effectuées et les réponses obtenues, qu'il en est de même pour l'Europe et le reste du monde

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 205 ET 757 ANCIENS DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, IL N'EXISTAIT

Sur le second moyen : Vu les articles 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la

, and awarded Mr Monnat 3,500   euros   (EUR) for costs and expenses.

The applicants were represented by Mr V. Kodela, a lawyer practising in Budapest.

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives, s'il peut subsister sans lesdites clauses.

SAS MAISONS DU MONDE FRANCE C/ Fabrice Y...

ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou

ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou

ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou

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