ses filiales suisse et américaine dans le cadre de leurs relations de collaboration commerciale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "3°) alors que les motifs

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9.

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 20.

énonçant, dans sa propre décision, que c'était la rente revenue (sic) du placement du capital qui devait être prise en considération, la Cour a entaché sa décision de motifs à la fois insuffisants et

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué a été modifié après sa signature électronique ; - il a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - le projet ne méconnaît pas

et du citoyen, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit, défaut de motifs

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 8 juin 1999, modifiée par une délibération du 27 juin 2000

a procuré à la banque, il y a lieu de réduire à 3.000 euros pour le premier prêt et 5.000 euros pour le second les clauses pénales contractuellement prévues » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

X... coupable d'agression sexuelle sur un mineur de 15 ans par un ascendant ; "aux motifs que M.

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité pour licenciement illicite.

l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il se déduit des deuxième et troisième de ces textes que le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé

avérés du médecin et de la sage-femme et le décès de l'enfant, que les expertises n'établissent pas de façon certaine qu'une césarienne aurait réduit la durée d'hypoxie, la Cour statue à partir de motifs

civiles ; "6°) alors que si les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice subi par la victime d'une infraction, il en va différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs

du contrat de collaboration libérale conclu le 1er Octobre 2006 entre les parties, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, est exclusivement imputable à la Selarl Neolex en raison de motifs

23 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de trafic d'influence ; " aux motifs

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

[A], la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un coemploi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse

. ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs

permettent de vérifier qu'ils percevaient également ces deux primes et qu'en conséquence, les conditions dont dépendait le droit aux primes litigieuses étaient remplies ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs