Caroline, contre l'arrêt n° 873 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er décembre 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende

s'il s'agit de pertes ou avaries apparentes, ou dans les sept jours à dater de la livraison, lorsqu'il s'agit de pertes ou avaries non apparentes, adressé des réserves au transporteur indiquant la nature

dues en vertu du contrat de sous-traitance.

remise était due si, pour obtenir lesdites sommes, le créancier a usé de moyens dolosifs privant la victime de son libre arbitre; que la circonstance que M.

de 2 543,57 euros sur un livret A et 7 000 euros sur un livret de développement durable, ainsi que la confiscation de la somme de 8 000 euros correspondant à la partie du cautionnement versé qui était

La société a assigné l'administration des douanes et droits indirects en annulation de la décision de rejet et en remboursement de la somme de 635 414 euros au titre de la TGAP correspondante.

X..., a adressé aux salariés, le 22 juillet 1988, une lettre les informant de leur licenciement à compter du 31 juillet avec préavis non travaillé d'une durée variable selon les situations individuelles

X... une somme à titre de commissions de retour sur échantillonnage, alors selon le moyen, d'une part, que les commissions de retour sur échantillonnage ne sont dues au représentant que lorsqu'est établie

Y... à la somme de 207.949,62 euros, a dit que les créances des organismes sociaux représentent une somme de 319.369,52 euros et en conséquence a débouté Mme Y... de sa demande de paiement d'une indemnité

de 6 250 euros litigieuse n'était qu'un versement partiel à valoir sur la rémunération totale effectivement due à M.

Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande tendant à voir constater l’exigibilité anticipée des sommes dues sur ce fondement.

à titre de charges arriérées, alors, selon le moyen : 1 / que pour être dues, les charges de copropriété doivent nécessairement porter sur un lot existant lors de la période visée par l'appel de charges

[G] [V] de régulariser le découvert de son compte dans un délai de soixante jours, sous peine de clôture du compte et d'exigibilité des sommes dues.

X..., s'est borné à constater l'existence d'un contrat de travail sans en caractériser la nature, la durée, ni le montant de la rémunération qu'il prévoyait, a entaché sa décision d'un défaut de motif

l'espèce, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que les demandes sont fondées et seront accueillies pour la somme

de garantie en raison des circonstances particulières du sinistre et constitue donc une clause d'exclusion de la garantie, réputée non écrite puisqu'elle tend à priver de toute substance la garantie due

durée mensuelle de 75 heures de vol réparties sur l'année. 6.

consommé que s'il n'est pas certain que mieux conseillé, le créancier de l'obligation se serait trouvé dans une situation différente et plus avantageuse ; qu'en se fondant, pour limiter l'indemnisation due

dues au titre de la dite garantie" renonçant expressément "à recourir à une quelconque formalité et à opposer de motif de son chef ou du chef du donneur d'ordre" et s'engageant à payer à la BCPM "tout

moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à temps plein et en paiement d'une somme