Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 103 résultats pour « nom du bénéficiaire non mentionné »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 44
L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base
Article D271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 22
Le plafond mentionné à l'article L. 271-4 est celui qui est prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 471-5-3 pour chaque tranche de revenu des bénéficiaires de mesures de protection des majeurs.
Article R522-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43
L'ouverture d'un droit au revenu de solidarité active pour un membre d'un foyer bénéficiaire du revenu de solidarité entraîne la perte du revenu de solidarité pour tous les membres du foyer.
Article L221-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15
La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1, le bénéficiaire n'est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les
Article 4
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats pour les conseils mentionnés à l'article 3.
Article 245-2.02
-Toute embarcation listée à l'article 245-1.01, à l'exception des embarcations propulsées par l'énergie humaine, comporte une plaque signalétique, sur laquelle figurent les indications suivantes : -le nom du fabricant ou de l'importateur ou du constructeur
Article 199 quater F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 31
Les montants mentionnés aux alinéas précédents sont divisés par deux lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents (1).
Article L3324-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 97
La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de trois fois le plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Article L223-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18
Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.
Article D444-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62
Le contrat de travail de l'accueillant familial mentionne notamment, dans le respect de l'agrément qui lui a été délivré : -le nom et l'adresse des parties au contrat ; -la qualité d'accueillant familial du salarié ; -la décision d'agrément délivrée par
Article 76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
L'acte de mariage énoncera : 1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ; 2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 3° Le consentement des pères et mères, aïeuls
Article 3
La structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” crédite le compte personnel numérique mentionné à l'article 2 : - de 50 euros, lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique atteint l'âge de dix-sept ans et de 150 euros supplémentaires
Article Annexe I
id=JORFTEXT000033675208 P R E N O M : N O M : Indications générales 1) La mention "néant" doit être portée dans les rubriques non remplies. 2) La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée par le candidat à l’élection
Article D712-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68
L'employeur soumis aux obligations mentionnées aux deux derniers alinéas du présent article qui utilise le titre emploi-service agricole déclare à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève : 1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour
Article R631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 28
Dans le cas où les membres du Haut Conseil de stabilité financière mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 631-2 sont majoritairement des hommes, deux bulletins portent la mention : " femme " et un porte la mention : " homme ".
Article 316-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 90
Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné.
Article R4113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 25
Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés d'exercice libéral avec les indications suivantes : 1° Numéro d'inscription de la société ; 2° Dénomination sociale ; 3° Lieu du siège social ; 4° Nom de tous les associés exerçant au sein
Article R2122-52-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 60
Postérieurement à la notification de la décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 2122-48-1, les organisations syndicales notifient aux employeurs concernés par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette
Article R622-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
La décision de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier ou la décision de création d'une servitude de maintien dans les lieux mentionne : 1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de l'objet ou
Article 8
Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article 1er, les justifications prévues aux articles D. 319-19 et D. 319-33 du code de la construction et de l'habitation à l'appui de la demande de prêt sont fournies par l'emprunteur
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