...) puisqu'elle ne démontre pas avoir réglé ou s'être vu réclamer par quiconque tout ou partie des montants correspondants (étant au surplus observé qu'elle n'établit pas être devenue le véritable nouvel

X... qui exploitait des parcelles de terre, dépendant de la masse commune, attribuée à l'Association Foncière de Villiers aux Corneilles à la suite du remembrement, a saisi le tribunal paritaire des baux

l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 2009), que le 13 septembre 1973, le débordement d'un réservoir enfoui de fioul a entraîné la pollution du terrain sur lequel la société Copitherm, locataire, exploitait

[U] ; que le mandataire-liquidateur a refusé de procéder au licenciement des salariés et les a informés, ainsi que le gérant, du nouveau transfert des contrats de travail en application de l'article L.

[H] a conclu avec la société [6] (le franchiseur) exploitant un réseau de franchise sous l'enseigne « [3] », un contrat de « réservation multizones » destiné « à prendre date pour une réservation territoriale

C... étaient associés exploitants de la société », et que « par conséquent, M. E... C... était quant à lui associé non exploitant » ; qu'en affirmant que la qualité d'associé de E...

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté ne pouvait pas être pris sans que la société exploitant nouvellement ledit établissement soit préalablement informée de la mesure envisagée manque en

Un nouveau « traité de concession », regroupant le marché de [Localité 3] et le marché du Centre, a été conclu le 9 décembre 1989 entre, d'une part, la commune, d'autre part, MM.

de Paris, chambre 2-15, en date du 17 janvier 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 novembre 2018, pourvoi n° 17-86.879), pour, notamment, complicité d'exercice illégal de l'activité d'exploitant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société nouvelle de la ville de Montpellier, Magasin Monoprix

Il comporte aussi des prescriptions nouvelles imposant à l'exploitant des obligations spécifiques envers les services de la direction générale de l'aviation civile lors du levage des éoliennes. 4.

mentionnant que le transformateur au PCB présent sur le site litigieux constitue une ICPE, - du rapport de l'APAVE de mai 2011 selon lequel les activités exercées sur ce même site (par la Société des Nouvelles

S'agissant des capacités financières de la société exploitante : 16.

à déposer une nouvelle demande d'autorisation" ; qu'il résulte de ce texte que l'exploitant n'a pas à apprécier si les modifications sont de nature à entraîner les dangers ou inconvénients mentionnés

forestiers, propriétaires d'arbres sur pied acquis le 26 octobre 1988 sur la propriété des consorts de X... et ayant condamné ceux-ci, sous astreinte provisoire, à laisser les exploitants pénétrer sur

commercial Cap 3000 à Saint-Laurent-du-Var, en donne à bail les emplacements qu'elle n'occupe pas elle-même ; qu'au sein de l'Association des commerçants du Centre, créée en 1969 et à laquelle tous les exploitants

En revanche, elle ne s'applique pas dans l'hypothèse d'un changement d'exploitant poursuivant l'activité d'un établissement existant sans procéder à son extension. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle d'exploitation, de rénovation et de renaissance du théâtre