TA44 · 1ère Chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 mai 2022, le 16 mai 2022, le 29 janvier 2023 et le 29 septembre 2023, l'association Chanteclair, la SARL Maine Services Informatique, la SARL Hubert Process, la SASU Atelier Global Pub, la SARL BET Chaumont Yves, l'agence Dreano Laval-Century 21, la SARL Maison Sauvage Traiteur, la SAS PECEO Guédon, M. B A, représentés par Me Gaudré Cœur-Uni, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Mayenne a procédé à l'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ayant pour objet la création et l'exploitation au lieu-dit La Gaufrie à Laval d'une unité de méthanisation par la société Méthagri Sud Laval ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière de consultation du public ; 
 - le dossier de demande d'enregistrement est incomplet, s'agissant de l'insuffisance de la description des capacités financières, de l'insuffisance de l'étude de dangers, en ce qui concerne les conditions d'accès et de circulation au sein de la zone comme la présence de l'aire d'accueil des gens du voyage, ainsi que de l'analyse du site et de l'environnement proche ; 
 - les capacités financières du pétitionnaire sont insuffisantes ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2010 modifié relatives à l'implantation ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 12 août 2010 modifié relatives à l'intégration dans le paysage ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 47 de l'arrêté du 12 août 2010 modifié relatives au captage et l'épuration des rejets à l'atmosphère, s'agissant de la formation de poussières et de la prévention des nuisances olfactives ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 49 de l'arrêté du 12 août 2010 modifié relatives à la prévention des nuisances olfactives, faute de réalisation d'un état des perceptions odorantes présentes dans l'environnement du site. 
 Par un mémoire du 16 mai 2022, la société Maine Services Informatiques déclare se désister de ses conclusions dans la présente instance. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 novembre 2022 et le 23 mars 2023, la préfète de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, en l'absence d'intérêt à agir des requérants ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 octobre 2022, le 29 janvier 2023, le 2 mai 2023 et le 31 octobre 2023, la société Méthagri Sud Laval, représentée par Me Gandet, demande au tribunal de rejeter la requête, ou, à titre subsidiaire, de faire application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, et de mettre à la charge des requérant la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, par une lettre du 3 novembre 2023, que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer dans l'attente d'une régularisation, au regard du moyen tiré du caractère insuffisant du dossier de demande soumis à l'information du public, s'agissant des capacités financières de la société exploitante. 
 Par un mémoire en observations, enregistré le 8 novembre 2023, les requérants concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Par un mémoire en observations, enregistré le 8 novembre 2023, la préfète de la Mayenne conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Par des mémoires en observations, enregistrés les 7 et 10 novembre 2023, la société Méthagri Sud Laval conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; 
 - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement ; 
 - l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées ; 
 - l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Gaudré Cœur-Uni, avocate des requérants, 
 - les observations de Me Delmotte, substituant Me Gandet, avocat de la société Méthagri Sud Laval.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Méthagri Sud Laval a déposé le 19 février 2021, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, une demande d'enregistrement pour la création et l'exploitation d'une unité de méthanisation permettant le traitement journalier de 99 tonnes de déchets par jour, relevant de la rubrique 2781-2 b) de la nomenclature des installations classées. Le projet a été soumis à la consultation du public du 1er au 29 septembre 2021. Après avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Mayenne du 7 janvier 2022, le préfet de la Mayenne a, par un arrêté du 14 janvier 2022, procédé à l'enregistrement des installations de la société. Les requérants demandent au tribunal l'annulation de cet arrêté. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2022, la société Maine Services Informatique a déclaré se désister de ses conclusions dans la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir des requérants : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date d'enregistrement de la requête : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. () ". Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative ". 
 3. La demande déposée par la société Méthagri Sud Laval pour l'exploitation d'une usine de méthanisation ayant été instruite selon la procédure de l'enregistrement décrite aux articles L. 512-7 et suivants du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; / 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. / Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ".  
 4. En application de ces dispositions, il appartient au juge administratif d'apprécier si les personnes physiques tierces qui contestent une décision prise au titre de la police des installations classées justifient d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour elles l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux. En revanche, un établissement commercial ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers au sens de ces dispositions, recevable à contester devant le juge une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement délivrée à une entreprise, fût-elle concurrente, que dans les cas où les inconvénients ou les dangers que le fonctionnement de l'installation classée présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du même code sont de nature à affecter par eux-mêmes les conditions d'exploitation de cet établissement commercial. Il appartient à ce titre au juge administratif de vérifier si l'établissement justifie d'un intérêt suffisamment direct lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'autorisation en cause, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour lui l'installation classée, appréciés notamment en fonction de ses conditions de fonctionnement, de la situation des personnes qui le fréquentent ainsi que de la configuration des lieux. 
 5. D'une part, il résulte de l'instruction que M. A est propriétaire de biens immobiliers situés à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet. Compte tenu de la configuration des lieux et des incidences de l'installation, susceptibles de créer des nuisances olfactives, sonores et sanitaires, ainsi qu'une augmentation du trafic routier à proximité, et qui présente un risque explosif, quand bien même celui-ci a été conçu en vue de limiter ces risques et ces nuisances et devra être exploité dans le respect de la réglementation applicable, M. A justifie, en cette qualité de propriétaire, d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté préfectoral attaqué.  
 6. D'autre part, il résulte de l'instruction que la société Maison Sauvage Traiteur exerce une activité de traiteur et d'organisations de réceptions aux particuliers, entreprises et collectivités. Eu égard à la configuration des lieux, la proximité de l'installation en cause est susceptible de préjudicier à l'image de marque ou la notoriété de l'entreprise et par suite, compte tenu de la nature spécifique de son secteur d'activité lié à l'événementiel et à la réception de clients, aux conditions d'exploitation de son établissement. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions présentées par les autres requérants, que la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de M. A et de la société Maison Sauvage Traiteur, ne peut qu'être écartée. 
 8. La circonstance que l'un des auteurs d'une requête collective ne soit pas recevable à la présenter ne fait pas obstacle à ce que les conclusions de cette requête soient jugées recevables, mais seulement à ce que le juge accueille les conclusions propres à ce requérant, telles celles tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il en résulte que le préfet de la Mayenne et la société exploitante ne sont pas fondés à soutenir que la requête serait irrecevable dans son ensemble. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 9. Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".  
 10. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 
 En ce qui concerne la régularité de la consultation du public :  
 11. Aux termes de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement : " Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public. Le public est informé des modalités selon lesquelles sont possibles la consultation du dossier et l'émission, en temps utile, d'observations. Cette information est faite par voie d'un affichage sur le site et dans les mairies de la commune d'implantation et des communes situées à proximité de l'installation projetée et par les soins du préfet, le cas échéant, par voie électronique ". Aux termes de l'article R. 512-46-12 de ce code : " Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur ". Aux termes de l'article R. 512-46-13 du même code : " Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, de manière à assurer une bonne information du public ; / 1° Par affichage à la mairie de chacune des communes mentionnées à l'article R. 512-46-11. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu ; / 2° Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture, accompagné de la demande de l'exploitant mentionnée à l'article R. 512-46-3, pendant une durée de quatre semaines ; / 3° Par publication aux frais du demandeur dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés, par les soins du préfet ".  
 12. Il résulte de l'instruction que l'avis d'information au public a été publié sur le site des services de l'Etat dans la Mayenne, ainsi que dans le quotidien Ouest-France et l'hebdomadaire Le Courrier de la Mayenne, et affiché dans les mairies de Laval, Entrammes, L'Huisserie, Montigné-le-Brillant, Nuillé-sur-Vicoin, Origné et Saint-Berthevin. Il ressort en outre d'une attestation de la société Méthagri Sud Laval jointe au dossier de demande d'enregistrement que l'affichage de l'avis d'information au public a été réalisé sur le site d'implantation, les requérants n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause la réalité de cet affichage. En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions précitées n'imposaient pas au pétitionnaire de procéder à une consultation spécifique des riverains, qui ont été mis à même de présenter leurs observations, auxquelles la société pétitionnaire a répondu. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la consultation du public aurait été irrégulière.  
 En ce qui concerne le dossier de demande d'enregistrement : 
 13. Aux termes de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date de la décision attaquée  : " A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : / () / 7° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 512-7-3 dont le pétitionnaire dispose ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'enregistrement, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation ". 
 14. Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée relèvent des règles de procédure. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant ce dossier ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. En outre, eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont été régularisées, sous réserve qu'elles n'aient pas eu pour effet de nuire à l'information complète de la population.  
 S'agissant de la production d'une étude de dangers :  
 15. Il ne ressort pas des dispositions des articles R. 512-46-3 à R. 512-46-6 du code de l'environnement que le dossier de demande d'enregistrement doive comprendre une étude de dangers. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que l'étude de dangers produite au soutien de la demande serait incomplète eu égard aux conditions d'accès et de desserte du terrain d'assiette à proximité d'une aire d'accueil des gens du voyage.  
 S'agissant des capacités financières de la société exploitante :  
 16. S'il résulte des règles de procédure prévues par les dispositions précitées de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige, qu'un dossier de demande d'enregistrement n'a pas à comporter des indications précises et étayées sur les capacités techniques et financières exigées par l'article L. 181-27, le dossier de demande d'enregistrement doit comporter une présentation des capacités que le demandeur entend mettre en œuvre, si celles-ci ne sont pas encore constituées. Lorsque le juge se prononce sur la légalité de l'enregistrement avant la mise en service de l'installation, il lui appartient, si la méconnaissance de ces règles de fond est soulevée, de vérifier la pertinence des modalités selon lesquelles le pétitionnaire prévoit de disposer de capacités financières et techniques suffisantes pour assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 
 17. Les indications relatives aux capacités financières de l'exploitante, figurant au dossier de demande d'enregistrement, soumis à la consultation du public, sont les suivantes : " En termes d'investissement, le coût global du projet est estimé à 6,5 millions d'euros. Le financement a été estimé de la manière suivante : apport fonds propres : 10% ; financement bancaire et aides à l'investissement : 90%. Le capital social de la société Méthagri Sud Laval est de 476 000 euros. La capacité financière du projet transparaît au travers du plan de financement et de l'évaluation de la rentabilité du projet. L'étude économique du projet a été menée sur plusieurs périodes et selon plusieurs montants de financement. Le plan de financement envisagé et trois lettres d'intérêt de banque sont disponibles en annexe 1 ". Toutefois, d'une part, contrairement à ce qui est indiqué, le dossier de demande d'enregistrement ne comporte aucun plan de financement en annexe, dont il n'est pas justifié que certaines de ses mentions devraient rester confidentielles en application de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement. D'autre part, le montant de l'investissement total du projet et le besoin de financement bancaire mentionné dans les trois lettres d'intention d'établissements bancaires jointe en annexe ne correspondent pas à ceux dont le dossier de demande fait mention, dès lors que ces lettres, en date des 23 et 28 décembre 2017 ainsi que du 6 janvier 2018 font état d'un montant d'investissement d'environ 5, 3 ou 5, 4 millions d'euros et d'un besoin de financement bancaire estimé à 3, 7 millions d'euros, alors que le dossier de demande d'enregistrement fait état d'un montant d'investissement d'environ 6, 5 millions d'euros couvert par des " fonds propres " à hauteur de seulement 10 %. Il en résulte que les modalités financières présentées dans ce dossier et selon lesquelles le pétitionnaire prévoit de disposer de capacités financières suffisantes ne sont pas pertinentes. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le dossier mis à la disposition du public ne comportait pas de description suffisante des modalités prévues pour constituer les capacités financières dont la société pétitionnaire serait en mesure de disposer à la mise en service de l'installation. Eu égard à la nature du projet et à la nature des observations du public telles qu'elles sont rapportées par l'inspection des installations classées, il résulte de l'instruction que dans les circonstances de l'espèce, l'insuffisance des éléments ainsi mis à la disposition du public quant à la description de ces modalités a eu pour effet de nuire à la complète information de celui-ci. Si la société exploitante fait état de la transmission au préfet de la Mayenne d'un porter à connaissance du 24 octobre 2022 auquel était joint un plan de financement en date du 25 janvier 2022, portant notamment sur les modalités par lesquelles elle entendait constituer ses capacités financières, notamment par les apports de ses associés, ces éléments sont postérieurs à la date de l'arrêté attaqué et en tout état de cause n'ont pas été soumis à la consultation du public qui n'a pas été mis à même de prendre connaissance de ces éléments.  
 18. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté attaqué :  
 S'agissant des capacités financières de la société exploitante :  
 19. Comme il a été dit, il résulte des dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement qu'il appartient au juge de vérifier la pertinence des modalités selon lesquelles le pétitionnaire prévoit de disposer de capacités financières et techniques suffisantes pour assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site, au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Pour l'application de cette règle de fond, le juge administratif doit tenir compte des circonstances de droit et de fait existantes à la date à laquelle il se prononce. 
 20. Il résulte de l'instruction que le porter à connaissance présenté le 24 octobre 2022 par la société exploitante, auquel était joint un plan de financement actualisé au 25 janvier 2022, mentionne les modalités selon lesquelles cette société entend constituer les capacités financières nécessaires pour assumer l'ensemble des exigences propres au fonctionnement de l'exploitation. Le plan de financement de la société Méthagri Sud Laval prévoit un investissement total de 6 797 746 euros devant être financé à hauteur de 8 % par le capital social des associés, hors fonds de réserves, 14 % par des subventions et de 78,7 % par dette bancaire sur 14 ans. La société pétitionnaire justifie également de l'apport en fonds propres au financement du projet par ses associés, ainsi que de la réalité et des montants des subventions attribuées par l'ADEME et du conseil régional. Les recettes prévisionnelles du projet provenant de la revente de gaz sur le réseau, dont les conditions sont précisées par le contrat d'achat de biométhane et son avenant, le retour sur investissement est estimé à 8,55 ans, avec un taux de rentabilité interne de 4,84%. Il est également produit des comptes d'exploitation prévisionnels faisant état des résultats moyens sur quinze exercices. La société requérante justifie également des capacités suffisantes, par sa trésorerie et un fonds de réserve de 200 000 euros, permettant de répondre notamment à ses obligations lors de la cession de l'exploitation et pour la remise en état du site. Les requérants n'apportent pas d'éléments de nature à remettre en cause la faisabilité du projet au regard de son coût ainsi que la rentabilité des investissements. Ainsi, et compte tenu de la nature du projet de la société Méthagri Sud Laval, adossé à des structures existantes, le préfet n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation des capacités financières de cette société au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 
    S'agissant du respect des prescriptions de l'arrêté du 12 août 2010 modifié par l'arrêté du 11 juillet 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : 
 21. Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1 de ce même code, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement, ou procédant à son enregistrement, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Lorsqu'il statue en vertu dudit article L. 514-6, le juge administratif a le pouvoir, après avoir si nécessaire régularisé ou complété la procédure, d'autoriser la création et le fonctionnement d'une installation classée pour la protection de l'environnement en l'assortissant des conditions qu'il juge indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. 
 22. Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, compte tenu des dispositions transitoires de l'annexe III à cet arrêté, telles que résultant de l'arrêté du 17 juin 2021, et applicable au présent litige : " Sans préjudice des règlements d'urbanisme, les lieux d'implantation de l'aire ou des équipements de stockage des matières entrantes et des digestats satisfont les dispositions suivantes : () - les digesteurs sont implantés à plus de 50 mètres des habitations occupées par des tiers, à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des logements dont l'exploitant ou le fournisseur de substrats de méthanisation ou l'utilisateur de la chaleur produite a la jouissance ". Par ailleurs, le dernier alinéa de l'article L. 512-7 du code de l'environnement dispose que " la demande est présumée complète lorsqu'elle répond aux conditions de forme prévues par le présent code ". 
 23. Le dossier de demande d'enregistrement déposé par la société Méthagri Sud Laval a été déclaré complet par les services préfectoraux le 24 juin 2021. Les requérants ne sont ainsi pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2010 selon lesquelles l'installation de méthanisation " est implantée à plus de 200 mètres des habitations occupées par des tiers, y compris les lieux d'accueil visés au II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ", dès lors que, conformément aux prévisions du dernier alinéa du I de l'annexe III à cet arrêté, ces dispositions ne sont applicables qu'aux installations dont le dossier complet de demande d'enregistrement a été déposé avant le 1er juillet 2021 et aux seuls nouveaux équipements des installations dont le dossier complet a été déposé avant cette date. Si les requérants font état de la proximité du projet avec une aire d'accueil des gens du voyage, l'implantation des digesteurs à plus de 50 mètres de cette aire est conforme aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2010, dans sa rédaction applicable au présent litige. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de la méconnaissance par l'arrêté attaqué des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2010 modifié.  
 24. Aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 12 août 2010 modifié par l'arrêté du 17 juin 2021 dans sa version applicable à la date du présent jugement : " " l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. / L'ensemble du site, de même que ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant, sont maintenus propres et entretenus en permanence. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier. ".  
 25. Le projet prévoit un traitement paysager, comportant l'enterrement partiel des cuves recouvertes de membranes souples de teinte gris zinc la création d'un merlon de rétention enherbé ainsi que la plantation de haies sur la limite Est du site, les coupes des haies existantes étant limitée à la création des accès. Ce traitement paysager répond à la configuration des lieux caractérisé notamment par la proximité d'une aire d'accueil des gens du voyage. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 8 de l'arrêté du 12 août 2010 modifié. 
 26. Aux termes de l'article 47 de l'arrêté du 12 août 2010 modifié par l'arrêté du 17 juin 2021 dans sa version applicable à la date du présent jugement : " Si la circulation d'engins ou de véhicules dans l'enceinte de l'installation entraîne de fortes émissions de poussières, l'exploitant prend les dispositions utiles pour en limiter la formation. / Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source, canalisés et traités, sauf dans le cas d'une impossibilité technique justifiée. Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté ".  
 27. En ce qui concerne le traitement des poussières, il résulte de l'instruction que le projet prévoit le transport avec des bennes bâchées de fumiers qui seront déchargés dans l'enceinte du bâtiment sous dépression avec un système de traitement de l'air portes closes, le lisier transporté par camions- citerne étanches étant dépoté dans ce bâtiment par un système de pompage étanche. Seuls seront déchargés à l'extérieur les intrants végétaux. Toutefois, si le projet prévoit le lavage régulier des véhicules et de la zone de leur réception, il ne prévoit qu'à titre de possibilité l'ensilage et le bâchage de ces intrants végétaux, alors que leur déchargement, leur stockage et leur manutention entraîneront l'émission de poussières. 
 28. En ce qui concerne le traitement des odeurs, le projet prévoit que, dès son entrée sur le site, le fumier sera déchargé, stocké, manipulé et incorporé dans le bâtiment sous dépression avec système de traitement de l'air, portes closes, et que le lisier sera conduit par des camions-citernes étanches vers la cuve de stockage puis la cuve de préparation au travers d'un réseau de tuyauterie et de pompage étanche. Il résulte également de l'instruction que les évents de la cuve à lisiers seront reliés au dispositif de traitement de l'air. Les cuves de digestion et de post digestion seront fermées, étanches et semi-enterrées. La conception de l'installation permet ainsi la captation des odeurs liées à la méthanisation du fumier et du lisier à la source, leur canalisation et leur traitement, qui répondent aux exigences de commodité du voisinage compte tenu de la proximité d'une aire d'accueil des gens du voyage, dont il résulte de l'instruction qu'elle a été prise en compte par la société pétitionnaire. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que les évents de la cuve de mélange dont l'étanchéité ne ressort pas des pièces du dossier, comme les odeurs résultant du traitement du digestat, en particulier lors de la séparation de phase, seraient captés et traités par le biofiltre dont l'exploitante prévoit l'installation, alors même que l'impossibilité technique d'une telle opération n'est pas démontrée. Il en résulte qu'il y a lieu de prescrire à l'exploitante de capter, canaliser et traiter, d'une part, les poussières liées aux opérations de déchargement, de stockage et de manutention des intrants végétaux et, d'autre part, les évents de la cuve de mélange comme l'air de la plateforme de traitement du digestat. 
 29. Aux termes de l'article 49 de l'arrêté du 12 août 2010 modifié par l'arrêté du 17 juin 2021 dans sa version applicable à la date du présent jugement : " En dehors des cas où l'environnement de l'installation présente une sensibilité particulièrement faible, notamment en cas d'absence d'occupation humaine dans un rayon de 1 kilomètre autour du site : / - pour les nouvelles installations, l'exploitant fait réaliser par un organisme compétent un état des perceptions odorantes présentes dans l'environnement du site avant la mise en service de l'installation (état zéro), indiquant, dans la mesure du possible, les caractéristiques des odeurs perçues dans l'environnement : nature, intensité, origine (en discriminant des autres odeurs les odeurs provenant des activités éventuellement déjà présentes sur le site), type de perception (odeur perçue par bouffées ou de manière continue). Cet état zéro des perceptions odorantes est, le cas échéant, joint au dossier d'enregistrement ; () ". Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas des dispositions précitées qu'un état initial des odeurs devrait être réalisé dès le stade du dépôt du dossier de demande d'enregistrement, celui-ci devant néanmoins être réalisé avant la mise en service de l'installation, ainsi que le rappelle l'arrêté attaqué à son article 3 selon lequel s'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 49 de cet arrêté. 
 Sur les conséquences à tirer de l'irrégularité dont est entaché l'arrêté attaqué : 
 30. En vertu des pouvoirs qu'il tient de son office de juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement, le juge administratif, s'il estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la modification d'une décision relative à l'enregistrement d'une installation classée est susceptible d'être régularisée, peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le juge peut préciser, par sa décision avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entachée la décision attaquée. 
 31. D'une part, la non-conformité aux dispositions de l'article 47 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié, dont l'arrêté attaqué est entaché, est susceptible d'être régularisée par l'ajout par le juge de prescriptions complémentaires précédemment mentionnées au point 28 du présent jugement. 
 32. D'autre part, à supposer même que l'autorité administrative compétente ait reçu, postérieurement à l'autorisation attaquée, des éléments justifiant la constitution effective des capacités financières qui manquaient au dossier de demande d'enregistrement initialement déposé puis soumis à la consultation du public, il demeure néanmoins nécessaire de compléter l'information du public si le caractère incomplet du dossier de consultation du public a affecté la légalité de la décision. Le juge peut alors fixer des modalités de régularisation adaptées permettant cette information. 
 33. L'irrégularité tenant à l'absence de mise à disposition du public de la présentation des modalités par lesquelles la société exploitante entend constituer ses capacités financières pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation, est susceptible d'être régularisée par la mise à disposition du préfet et du public de ces éléments sur lesquels des observations pourront être présentées. La mise à disposition du public de ces éléments pourra, en application de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement, être réalisée sur un site internet suffisamment accessible et ayant une notoriété suffisante, de manière à ce qu'une information suffisante du public soit assurée et que celui-ci ait la possibilité de présenter ses observations. Il appartiendra au préfet de la Mayenne, le cas échéant, au vu de l'ensemble de ces éléments, de délivrer à la société Méthagri Sud Laval un arrêté de régularisation. Il y a lieu de fixer pour ce faire un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Maine Services Informatique. 
 Article 2 : Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 14 janvier 2022 du préfet de la Sarthe les mentions suivantes :  
 " S'agissant des poussières et des odeurs : en application de l'article 47 de l'arrêté du 12 août 2010 modifié que les poussières liées aux opérations de déchargement, de stockage et de manutention des intrants végétaux, sont captées, canalisées et traitées, et que les évents de la cuve de mélange comme l'air de la plateforme de traitement du digestat sont captés, canalisés et traités ". 
 Article 3 : Il est sursis à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2022 du préfet de la Mayenne, jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article 4 ci-après. 
 Article 4 : Le délai dans lequel la régularisation de l'arrêté du 14 janvier 2022 du préfet de la Mayenne doit être notifiée au tribunal est fixé à quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la SARL BET Chaumont Yves, représentante unique des requérants, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Méthagri Sud Laval. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la Mayenne. 
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 M. Brémond, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne 
 au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires 
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce 
 requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2206088