A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs, au directeur général et aux directeurs généraux délégués de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts

Article L455-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16

Code de la sécurité sociale

A défaut, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du

Article R162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

Ces conventions doivent, à peine de nullité, être conformes à la fois aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux clauses de conventions types établies par décret en Conseil d'Etat.

Article L351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Code rural (nouveau)

Sauf autorisation du président du tribunal, la décision qui prononce la suspension provisoire des poursuites interdit au débiteur, à peine de nullité, de payer, en tout ou partie, une créance quelconque née antérieurement à cette décision, ou de désintéresser

Article R313-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

Code de l'action sociale et des familles

La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.

Article L443-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

Code de la construction et de l'habitation

A peine de nullité, le contrat de vente entre l'acquéreur et l'organisme d'habitations à loyer modéré comporte la mention de ces obligations.

Article 901

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : 1° Pour chacun des appelants : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu

Article 22

—

Section II : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct. Paragraphe 1 : Nullité., Art. 72, Art. 73, Sct.

Article Annexe II

—

(1) UF1 UF2 (1) Le candidat peut choisir une ou deux unités facultatives parmi les unités possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur.

Article Annexe IV

—

Unités facultatives-UF1 et UF2 Les candidats peuvent choisir une ou deux unités facultatives parmi les unités possibles et donc une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles : IV-2.

Article L443-15-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 66

Code de la construction et de l'habitation

En cas de vente à une personne morale réalisée en infraction avec l'une des dispositions du présent article, le contrat de vente est entaché de nullité.

LEGIARTI000050696036

—

3-Education physique et sportive UG 3 EG 3-Education physique et sportive UG 3 EG 4-Prévention-santé-environnement UG 4 UF-langue vivante UF EG 5-Langue vivante étrangère UG 5 EF 1-Arts appliqués et cultures artistiques UF1 EF 2-Epreuve facultative

Article 1

—

Toutes les mentions, autres que celles indiquées comme facultatives, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée.

Article 3

—

Les candidats y indiquent s'ils désirent subir une épreuve facultative de langue étrangère portant sur l'une des langues allemande, espagnole ou italienne.

Article 3

—

générale, tiré au sort, de manière à permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, y compris la façon dont il envisage son métier (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 4) ; 2° Une épreuve facultative

Article 2

—

Les réponses au questionnaire ont un caractère strictement facultatif.

Article 208-3

—

pas suivie d'effet, la chambre territoriale des comptes demande au haut-commissaire d'inscrire cette dépense au budget de la Nouvelle-Calédonie ou de la province et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives

Article 9

—

. - Filière MPI Pour les quatre filières, les candidats peuvent, en outre, passer une seconde épreuve orale facultative de langue permettant d'obtenir la majoration de points suivante : 3 (n-10), n étant

Article 11

—

23 du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 susvisé ; b) Pour les produits fabriqués en dehors de l'Union, l'apposition de la mention visée au paragraphe 3 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 susvisé est facultative

Article 5

—

destiné à permettre d'apprécier les qualités d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 4) ; 2° Une épreuve facultative

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