conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1166 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL SRH 100 constituée pour construire et exploiter

A..., 2 / de Mme A..., domiciliés tous deux restaurant "Lucas Carton" ..., 3 / de la Société civile d'exploitation agricole Château Le Gautoul, dont le siège est 46700 Le Gautoul-Puy l'Evêque,

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte du 1er août 1992, la société Clinique médicale de Mazargues (la Clinique) a vendu à la société Saint-Michel l'autorisation administrative d'exploitation

s'il s'agit d'une obligation de faire.

N... « Parce qu'aujourd'hui, elles ne sont pas exploitées, dans le projet » (p.18) ; Me H... – « Nous pouvons acter le projet soumis en l'état, selon lequel il n'est pas prévu que les caves soient exploitées

époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que le contrat de location-gérance consenti aux époux Y... porte notamment sur le droit au bail des lieux où est exploité

Or tel n'a pas été le cas puisque la SCI ASM a toujours permis aux autres sociétés d'exploiter les activités prévues dans ses locaux et dont "la locomotive" était la station-service.

..), a consenti à Mme A... et Mme B..., qui s'obligeaient solidairement à son égard, deux baux ruraux ; que les copreneuses ont avisé les bailleurs de la mise à disposition de la société civile d'exploitation

à usage commercial, a fait délivrer successivement deux commandements, visant la clause résolutoire insérée au bail, à sa locataire, l'Alliance française Midi-Pyrénées, afin qu'elle respecte ses obligations

Z... avait contrôlé le travail de René Y... jusqu'à son départ à la retraite en 1981 ; qu'ensuite il n'y avait plus eu de contrôle ; sans lui donner de mandat explicite, il le considérait comme son fondé

en limitant leurs engagements à une opération immobilière à fin purement commerciale et en leur conseillant un placement sûr des fonds provenant de l'indemnité d'expropriation, avait manqué à ses obligations

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Manche un prêt de 210 000 francs pour lui permettre d'acquérir de la société Le Relais un fonds de commerce de bar-restaurant-hôtel-crêperie dont l'exploitation

l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1996) que la société Esso Saf (société Esso) a confié le 28 septembre 1981 à la société Hermant la gestion d'un fonds de commerce de station-service lui appartenant, exploité

d'appel une lettre d'explication dans laquelle U...

Elle est propriétaire de plusieurs marques de centre de remise en forme et concède à ses adhérents des licences d'exploitation sur le territoire national.

promis aux acquéreurs tant qu'elle avait été in bonis, sans avoir jamais contesté son engagement, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ que le notaire n'est pas soumis à une obligation

aux responsables d'unité d'exploitation de remplir leurs chiffres dans un logiciel, qu'il avait indiqué à un ancien collaborateur que la démarche de ce dernier d'attraire la société devant la juridiction

du Code général des collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section de commune, sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation

du Code général des collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section de commune, sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation

du Code général des collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section de commune, sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation