Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 865 résultats pour « obligation de préciser les règles de droit applicables »
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Article R5211-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72
Si un organisme habilité cesse de remplir les conditions ou manque aux obligations mentionnées à l'article R. 5211-56, l'habilitation est suspendue ou retirée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
Article D213-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69
à une condition quelconque ou toute autre modification de cette obligation ; 7° La mainlevée de toute garantie émise en lien avec les titres d'Etat ou la modification des conditions d'une telle garantie, sauf si cette modification intervient selon les
Article L6752-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 13
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Article L6753-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 13
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Article L6755-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 13
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Article R421-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 48
Les comptes de la fédération départementale sont établis suivant le plan comptable applicable aux associations de droit privé régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Article 156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert.
Article 7
-Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, versé selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le (ou les) organisme
Article 7
-Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, versé selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le (ou les) organisme
Article 8
-Sans préjudice des règles applicables pour l'exercice de l'activité au titre du 5° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, et notamment les règles de
Article 6
Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Article 6
Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Article 7
Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Article 7
Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Article 7
Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Article L521-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17
l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, les agents procédant à un contrôle et constatant un manquement aux obligations
Article 221-XI-1/04
19 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur s'appliquent au présent article. 4 Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme limitant les droits et les obligations d'un Gouvernement contractant qui procède au contrôle des
Article D4622-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
Les droits et obligations réciproques du service de prévention et de santé au travail interentreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur de celui-ci.
Article L271-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 96
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions de l'article L. 250-5, les mots : “ et sans préjudice des obligations pesant sur les opérateurs en application de l'article 15 du règlement (UE) 2017
Article L6734-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 81
Pour l'application de l'article L. 6412-2 à Saint-Barthélemy, au premier alinéa, les mots : " aux dispositions " sont remplacés par les mots : " aux règles applicables en métropole en application " et, à la première phrase du second alinéa, les mots :
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