Ces taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévalués par arrêté du ministre chargé de l'industrie, après visa du contrôleur financier.

Article 30

—

Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps de mécaniciens dépanneurs, de contrôleurs du service automobile et de chefs de travaux du service automobile peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.

Article 9

—

Peuvent seuls exercer les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile avec le titre de premier contrôleur les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent une licence de contrôle contenant

Article 11

—

Les délibérations et les décisions du président, prises par délégation du conseil d'administration, qui sont relatives aux transactions, sont exécutoires sous réserve de l'accord préalable du contrôleur budgétaire.

Article 22-1

—

-Ne sont pas soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les décisions d'engagement ou d'affectation de dépenses imputées sur : -le programme 117 “ Charge de la dette et trésorerie de l'Etat ” ; -le programme

LEGIARTI000029601995

—

RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE RECRUTEMENT RÉSERVÉ DE CONTRÔLEURS DE CLASSE NORMALE DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR 1.

LEGIARTI000041933361

—

autres formations éventuelles (hors formation au contrôle de la circulation aérienne) Expérience professionnelle b) Activités professionnelles hors exercice des privilèges de la licence de contrôleur

Article R621-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91

Code rural (nouveau)

Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement sont effectuées par le directeur général après accord du contrôleur budgétaire, sur la base du dernier budget adopté pour l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits

Article R642-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45

Code de commerce

Les contrôleurs en sont avisés par le greffier.

Article 8

—

L'échange se fera à raison de quatre obligations 6,75% 1964 de 500 F nominal contre cinq obligations nouvelles de 500 F nominal. Les obligations présentées à l'échange devront être au nombre de quatre ou d'un multiple de quatre.

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 5 juin 1986 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1987 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange de l'emprunt d'Etat Juillet 1984

En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17 juillet 1987 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Juillet 1984 est de 156,20 F par obligation.

Article 4

—

Les obligations seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F, le 13 janvier 1990. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.

Article 310-1.06

—

Obligations particulières des fabricants étrangers Les obligations des fabricants sont identiques à celles définies pour les équipements marins par le décret 84-810 tel que modifié, à l'exclusion de l'obligation relative à la déclaration de conformité

Article 4

—

Les obligations seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2000 F le 10 septembre 1987. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.

Article 4

—

Les obligations seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F le 9 juin 1990. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.

Article L356-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant que contrôleur de groupe, peut décider, au cas par cas, de ne pas inclure une entreprise dans le contrôle de groupe mentionné au premier alinéa, dans les cas suivants : 1° Lorsque l'entreprise

Article R224-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 92

Code de la consommation

Commandes ; 3° Engins de déplacement personnel motorisés, tels que définis au 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route : a) Systèmes de pliage ; b) Gâchettes d'accélérateur ; c) Coques ; d) Moteurs ; e) Batteries ; f) Chargeurs ; g) Contrôleurs

Article D221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Code forestier (nouveau)

Ils fixent, après consultation du directeur général de l'office, l'étendue et les conditions d'exécution de ces obligations.

Article 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 31

Code minier

A l'arrêté institutif peuvent être annexées des conditions particulières comprenant notamment : Des obligations relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article 91 ; Des obligations concernant éventuellement les relations entre titulaires

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