du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., gérante de la société OGBI, dont le siège est ... (9e), en cassation d'une ordonnance

du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

président du tribunal de grande instance de Nanterre ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

président du tribunal de grande instance de Nanterre ayant autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spie Batignolles, société anonyme dont le siège social est ... à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), en cassation d'une ordonnance

du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le tribunal de grande instance de Lisieux, au profit de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ..

Rayer Y..., domiciliée ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, au profit de la direction générale des Impôts, dont le

Rayer Y..., domiciliée ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, au profit de la direction générale des Impôts, dont le

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi de finances du 2 juillet 1963, modifié par l'article 32 de l'ordonnance du 1er

du 1er décembre 1986 dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 1996 ; 4 ) qu'en toute hypothèse, est légitime le refus de vente opposé à un acheteur qui a laissé impayées des factures afférentes

du 1er décembre 1986 et une fraude douanière, constituait le délit de blanchiment, lequel était le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit

juillet 1996, modifiant notamment l'article de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu ledit texte, ensemble l'article 112-1 du Code pénal ; Attendu

de déroulement des opérations litigieuses, le juge n'a pas assuré la possibilité pour lui de se rendre dans les locaux et d'effectuer le contrôle des opérations, en violation de l'article 48 de l'ordonnance

juillet 1996, modifiant notamment l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu ledit texte, ensemble l'article 112-1 du Code pénal ;

du 1er décembre 1986 ; 2 / que la société Karcol soutenait que le contrat de distribution exclusive dont l'article 15 avait pour effet d'interdire à EMI France d'exporter vers d'autres territoires

du 1er décembre 1986) ; que les entreprises en situation de monopole occupent une position dominante ; que les discriminations pratiquées entre des entreprises concurrentes constituent un abus de position