MOTIFS - Sur l'acquisition des droits à congés payés pendant la période de suspension du contrat de travail : Le salarié soutient que durant toute la période de son arrêt maladie, soit du 13 février

de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif

du contrat de travail et ne dispense pas l'employeur d'organiser la visite de reprise ; que seul met fin à la période de suspension, l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le

terrain du licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes

X... justifiait son licenciement, la cour d'appel a relevé que ce fait de la vie personnelle, même commis pendant la suspension du contrat de travail, caractérisait un manquement aux obligations professionnelles

« sur la demande subsidiaire tendant à ce que le licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement ; que lorsque, à l'issue des périodes

de travail pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, en période de suspension du contrat de travail, doit donc être considéré comme nul, peu important à cet égard sa reprise du travail le 5

est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce

Aux termes de l'article L 122-24-4 du Code du Travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du

cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident

Marguerite X..., qui a travaillé (sans contrat écrit) au service de la Poste en qualité d'auxiliaire à compter du 12 août 1977 et qui a bénéficié de contrats de travail à durée déterminée successifs à

les griefs imputés par l'employeur, soutient qu'aucune faute grave ne peut lui être reprochée et en déduit au principal que le licenciement qui est intervenu en période de suspension du contrat de travail

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

Il résulte également des principes applicables que la suspension du contrat de travail perdure jusqu'à la première visite de reprise.

égale à un mois de salaire par année de service sans pouvoir excéder 2 années de traitement ; que toute fraction d'année de service supérieure à 6 mois est comptée pour une année ; qu'au regard des périodes

de suspension du contrat de travail, période à laquelle s'ajoute la durée de présence continue au titre des contrats antérieurs.

de suspension du contrat de travail, période à laquelle s'ajoute la durée de présence continue au titre des contrats antérieurs.

préavis au visa de l' article L.5213-9 du code du travail ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES Qu'il découle de l'article L.1226-2 du Code du travail que « lorsque, à l'issue des périodes

visite de reprise prévue à l'article R. 241-51, alinéas 1 à 3, du Code du travail ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel a exactement décidé, en l'absence de cette visite, qui seule met fin à la période

de suspension du contrat due à un accident du travail tout en constatant que M.