Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties. Le juge de la mise en état peut désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1.

Article L169-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 26

Code de la sécurité sociale

résultant de l'article L. 169-2-1 du présent code est assuré par le fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, déduction faite des sommes mentionnées au IV du présent article ; 2° Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-3, le financement

Article 52

—

Ils sont communiqués aux parties intéressées qui sont mises en mesure de présenter leurs observations.

Article 1

—

La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 1997, à 15 % du total des impôts

Article 2

—

L'employeur qui envisage de conclure avec l'Etat une convention de formation conversion est tenu d'informer préalablement le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement des raisons économiques, financières ou techniques fondant

Article 3

—

En application de l'article L. 321-4 du code du travail, l'employeur qui envisage de conclure avec l'Etat une convention destinée à la mise en oeuvre de contrat de formation interne à la sidérurgie est tenu de consulter au préalable sur le principe de

Article L54-11-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Code monétaire et financier

Avant de conclure un contrat de transfert des droits du créancier au titre du contrat de crédit non performant ou de céder le contrat de crédit non performant lui-même, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit à l'acheteur de crédits

Article 23

—

Ce projet détermine, d'une part, les orientations que se fixe l'agglomération en matière de développement économique et de cohésion sociale, d'aménagement et d'urbanisme, de transport et de logement, de politique de la ville, de politique de l'environnement

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Un Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est institué pour le financement, d'une part, d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application

Article L5122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20

Code des transports

Le fonds de limitation est réparti entre les créanciers proportionnellement au montant des créances admises.

Article 424-6

—

Lorsque les porteurs n'ont pas droit, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts ou d'actions, il est procédé à la division des parts ou actions de fonds d'épargne salariale afin de permettre le réinvestissement du rompu.

Article 696-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Les parties disposent d'un délai d'un mois, si une personne mise en examen est détenue, ou de trois mois, dans les autres cas, pour lui adresser des observations selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 81 ou pour formuler des

Article 7

—

: 1° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 p. 100 des parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10 p. 100 a été dépassée, l'identité et le domicile fiscal de l'intéressé mentionnés

Article 49

—

la sauvegarde de l'immeuble et au fonctionnement des services d'équipement commun ou de travaux prescrits par un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou la salubrité publique, la demande ne sera recevable que s'il est justifié d'une mise

Article 13

—

publication à laquelle a été délivré un certificat d'inscription cesse de respecter les obligations prévues aux articles 3, 6 et 10 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, le président de la commission, à la demande de l'un des ministres intéressés, met en demeure

Article 13-1

—

n'est plus en conformité avec les obligations prévues au 1 du III de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le président de la commission, à la demande de l'un des ministres intéressés, met en demeure

Article 2

—

partiellement ou totalement, par décision conjointe des ministres chargés de l'industrie et des transports, en cas de manquement constaté aux dispositions du règlement (UE) 2016/424 précité, du décret du 9 mai 2003 susvisé ou du présent arrêté, après mise

Article L300-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 08

Code de l'urbanisme

compromettent la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis du conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent après avis de l'organe délibérant de l'établissement peut mettre en demeure

Article 150 VF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 27

Code général des impôts

150 UB ou un fonds de placement immobilier, détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est dû au prorata des parts détenues par les porteurs soumis à cet impôt présents à

Article 158

—

Ils portent à la connaissance de l'inspecteur du travail et des lois sociales les mesures qu'ils ont prescrites et, le cas échéant, les mises en demeure qui sont signifiées.

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