Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 17 MAI 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Elle expose enfin au soutien de sa demande subsidiaire d’expertise judiciaire, que les différents DPE produits ont des résultats différents tant s’agissant de la performance énergétique que de la surface

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'immobilier. M. [U] a démissionné de ses fonctions le 30 juin 2000.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de traitement entre les retraités ou entre leurs ayants cause en fonction de leur seule nationalité ; que la différence de situation existant entre d'anciens combattants ou entre leurs ayants cause, selon

la holding SARL CCG dont il détient 80 % des parts, laquelle détient les titres de la SAS SNSI Provence, la SCI des 5 provinces, dont il détient 85 % des parts, la SCI Classe S, dont il détient 90 % des

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE

La signature figurant dans la lettre litigieuse est surtout totalement différente dans sa forme, cette signature étant nettement plus petite et ' brouillonne' alors que le geste de Madame [R] est différent

de la souveraineté nationale, ainsi que l’indivisibilité de l’Etat (...)

X... ; ALORS, DE PREMIERE PART, QU'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, en raison de son âge ou de son origine ; qu'une différence de traitement n'est licite qu'à la

B...le statut de réfugié au motif, d'une part, que l'intéressé n'établissait pas qu'il aurait manifesté son orientation sexuelle et, d'autre part, que l'homosexualité n'est pas réprimée par le code pénal

X... a acquis en 1988 différents droits et biens immobiliers ainsi qu'un fonds de commerce, avec un prêt de 980 000 francs, consenti conjointement par la Banque hypothécaire européenne et la Banque nationale

D'une part, aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

La circonstance que les deux époux sont de nationalités différentes, M.

X... avait été remplacé dans ses fonctions d'inspecteur des copropriétés, d'autre part, que ce même salarié exerçait des fonctions de fondé de pouvoirs, emplois nettement différenciés par la convention

Statuant sur les pourvois n° Z 17-11.866 et A 17-11.867 formés par la société Galerie Lelong, société anonyme, dont le siège est [...], contre deux arrêts rendus le 2 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris

D'autre part, Mme B soutient que le dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre crée une différence de traitement entre les victimes civiles

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Aux termes de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité