Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité spéciale peut être allouée aux personnels mis à disposition de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.

Article 5-1

—

L'indemnité de responsabilité allouée aux directeurs de centre de formation d'apprentis et aux directeurs de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles est versée mensuellement à ces bénéficiaires.

Article 2

—

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres de la Haute autorité de l'audit autres que le président est fixé à 24 000 euros.

Article 1

—

Les montants annuels de l'indemnité de maniement de fonds allouée aux agents comptables secondaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) sont fixés comme suit :

Article 3

—

Le taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.

Article 5

—

L'indemnité visée à l'article 1er est exclusive de tout autre avantage, compensation ou indemnité allouée au même titre, à l'exception d'une compensation horaire.

Article R4126-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 16

Code de la défense

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la défense, les associations professionnelles nationales de militaires représentatives peuvent se voir allouer des subventions par l'Etat.

Article D6152-73-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 22

Code de la santé publique

Un crédit global de temps syndical annuel est alloué à l'ensemble des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.

Article R663-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Code de commerce

Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, par salarié.

Article L131-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 12

Code de l'éducation

Afin notamment de renforcer le suivi de l'obligation d'instruction par le maire et l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et de s'assurer ainsi qu'aucun enfant n'est privé de son droit à l'instruction, chaque enfant soumis à l'obligation

Article D6124-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 77

Code de la santé publique

Le secteur d'hospitalisation en soins critiques pédiatriques est organisé de manière à offrir un environnement favorable à la santé des enfants et des adolescents.

Article R4138-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 05

Code de la défense

La retenue pour pension d'un militaire, détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités

Article L141-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sauf lorsque la pension est attribuée au titre du 2° ou du 3° de l'article L. 141-2, son montant ne peut excéder celui de la pension et des allocations dont le conjoint ou partenaire était titulaire au moment de son décès.

Article R653-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

Code de la sécurité sociale

Le versement des cotisations et contributions dues en application des dispositions de la section 2 du présent chapitre pour des périodes postérieures à l'entrée en jouissance de la pension ne peut entraîner la révision de la pension déjà liquidée ni permettre

Article 2

—

à l'information sur les retraites ; 2° Il liquide et concède les pensions et allocations de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ; 3° Il paie les allocations et pensions mentionnées au 2°, ainsi que les prestations

Article 2

—

recours mentionné au 4° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale ; - de la situation du parent débiteur mentionnée au 3° du I de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, et des revenus d'un parent débiteur de pension alimentaire

Article 58

—

La majoration de pension prévue par les articles L. 73 et L. 74 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est portée à l'indice 40 à compter du 1er janvier 1965.

Article 18

—

régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie dans les conditions prévues par le 2° de l'article 30-6 du décret n°

Article Annexe I

—

pour aggravation d'une infirmité déjà pensionnée, imputable par preuve ou par présomption d'aggravation, d'au moins 20 points ; 5° Toute demande ouvrant droit à pension formulée par un invalide décédé avant expertise ; 6° Tout dossier de pension dont

Article 18

—

de droits ont été cumulés avec la pension.

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