Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R. 272-31.

Article R262-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06

Code des juridictions financières

Article L663-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 61

Code minier (nouveau)

Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans les Terres australes et antarctiques françaises sont tenus de payer annuellement aux Terres australes et antarctiques françaises une redevance calculée sur la production.

Article L326-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Code des assurances

Lorsqu'une entreprise est en liquidation à la suite d'un retrait d'agrément dans le cadre des dispositions de l'article L. 421-9, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider, le cas échéant, que les personnes physiques ou morales exerçant

Article R*112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 38

Code du service national

Une convocation proposant une première date de participation à la journée défense et citoyenneté avant leur dix-huitième anniversaire est envoyée aux personnes recensées, quarante-cinq jours au moins avant la première date proposée.

Article L382-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 60

Code de la sécurité sociale

Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses, ainsi que les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituées par la présente section qui ne relèvent pas, à titre obligatoire

Article R229-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12

Code de l'environnement

Les personnes morales de droit privé tenues d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d'un ou plusieurs établissements stables et qui remplissent la condition d'effectif travaillant

Article R262-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59

Code de l'action sociale et des familles

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service de la prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au contrôle des conditions

Article L526-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

Code de commerce

Par dérogation à l'article L. 123-28 et au premier alinéa du présent article, l'activité professionnelle des personnes bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts fait l'objet d'obligations comptables

Article R213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 48

Code de la route

Les agréments, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

Article R212-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Code du patrimoine

Les archives classées comme archives historiques sont inscrites sur une liste, établie par département, dont la rédaction, la tenue à jour et la conservation sont confiées au service interministériel des archives de France de la direction générale des

Article R1243-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

Cette liste et ces conventions sont tenues à la disposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et des personnes chargées d'effectuer les inspections, conformément aux dispositions de l'article R. 5313-6-3.

Article R5132-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Code de la santé publique

Les personnes qui se livrent au commerce national et international sont tenues de dresser un état annuel récapitulatif indiquant pour chaque substance psychotrope ou médicament en contenant : 1° Les quantités acquises sur le marché national ; 2° Les

Article R313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Code de la sécurité intérieure

R. 313-28 ou à l'article R. 313-47 se fait présenter par le demandeur : 1° Un document faisant foi de son identité et comportant une photographie ; 2° L'autorisation d'acquisition et de détention dont celui-ci doit être titulaire ; 3° Pour les personnes

Article 142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21

Code de procédure pénale

Lorsque la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises est maintenue ou demeure sous assignation à résidence conformément aux articles 179 et 181, la durée totale de la mesure, compte tenu de celle exécutée au cours de l'instruction

Article 712-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

A défaut de la tenue du débat contradictoire prévu par l'article 712-6 dans un délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné qui résulte de cette suspension, la personne est remise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause.

Article 113-21

—

Ils ne peuvent revêtir la tenue d'honneur en d'autres occasions que celles limitativement énumérées au présent alinéa.

Article 422-42

—

La tenue du passif comprend les tâches : 1° De centralisation des ordres de souscription et de rachat de parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale ; 2° De tenue de compte émission de fonds d'investissement à vocation générale.

Article 21

—

Ces comptes sont établis conformément à un règlement de l'Autorité des normes comptables, qui prévoit notamment la tenue d'un état séparé des avantages et ressources provenant d'un Etat étranger, d'une personne morale étrangère, d'un dispositif juridique

Article 4 quinquies

—

en avise la personne concernée et, sans les rendre publiques, lui adresse des observations.

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