statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que "la carence de preuve de la perte du marché par la société Elior services propreté et santé suffit à priver de légitimité le licenciement

Toutefois, si l'appel du jugement est recevable selon la jurisprudence, la cour d'appel ne peut pas user de la faculté d'évocation pour statuer sur les demandes ayant fait l'objet de la décision de sursis

réclamé le paiement de la prime afférente à la période du 2 janvier au 2 juillet 2001, a présenté une requête en injonction de payer ; que, par jugement du 14 avril 2004, le tribunal de commerce, statuant

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que l'objet même d'une clause d'exclusion de garantie étant d'exclure des pertes et dommages de la garantie, le juge ne peut affirmer qu'elle prive de

de la qualité de Français par désuétude ne peut être constatée que par un jugement, en ce qu'il instaure une présomption irréfragable de perte de la nationalité française à l'expiration du délai cinquantenaire

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Que les pertes subies par l'appelante n'ont pas été causées directement par le virus Covid-19.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BALAT, de Me DELVOLVE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

Ou je me trompe'' Les retranscrire serait pour moi une perte de temps (denrée rare en ce moment)'».

Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question

arrêtée ne peut pas s'analyser en une perte définitive du bien loué », de sorte que ne pouvaient être déduits des loyers dus, les 56 jours de fermeture administrative ; que pour néanmoins retenir le contraire

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Il en résulte que le moyen ne peut être accueilli.

En qualité d'ancien mineur auquel est applicable depuis 1980 le statut consacré par le décret n°46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, il bénéficie

Ainsi, selon elle, le salarié ne peut revendiquer le bénéfice du statut et former des demandes de rappels de salaire portant à compter du 1er janvier 2011.

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de toute perte de chance de ne pas contracter le prêt relais ou de le contracter à d'autres conditions, la cour d'appel a violé le texte

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En ce qui concerne les indemnités accessoires, dès lors que l'EURL Les Mégalithes, pour voir déclarer son action recevable, conteste qu'elle soit fondée sur le statut des baux commerciaux, elle ne peut