sous scellés mais peut être parfaitement analysé par le conseil des appelantes.

témoignent de votre ingérence au cours de l’enquête judiciaire   : votre façon véhémente de vous adresser à Mme la procureure et votre volonté, dès le 27 février 2000 à vouloir récupérer les objets placés

vers Brest où il a accosté le 25 février 2008 à 9 heures 45 ; qu'à cet instant, le procureur de la République de Brest s'est vu remettre l'ensemble des marchandises et documents illicites saisis et placés

Le Tribunal a enfin ordonné la restitution au profit de Madame B..., ès qualité de représentante légale de sa fille mineure Sandra C..., du téléphone portable saisi et placé sous scellé au cours de la

établissement et de solliciter, en cas de difficultés, la mise sous scellés de la saisie.

Il résulte des dispositions des articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée dans une langue qu'elle comprend de son placement

Ces documents provenaient d'un pli placé sous scellés en exécution d'une précédente ordonnance du 23 décembre 2014 (pièce n° 7 des appelants), désignant un huissier de justice aux fins de constater si

son contrôle.

Havre, des pneumatiques lui appartenant, cédés à un acquéreur résidant en Côte d'Ivoire, ont été considérés comme des déchets par les agents de la douane et la cargaison a alors été immobilisée et placée

sous scellé, outre la veste portée par la victime, trois fragments de projectile (scellé n° 4) et deux écouvillons effectués sur le fragment principal du projectile (scellé n° 5) ; que le scellé n° 4

délégué peut s'opposer à la saisie d'un document ou d'un objet s'il estime que cette saisie serait irrégulière, que le document ou l'objet doit alors être placé sous scellé fermé, que ces opérations font

G... et logeaient au sous-sol du [...] depuis plusieurs mois, voire un an, pour M.

Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.

A l'issue des opérations de visite domiciliaire du 23 juin 2022, des fichiers informatiques comportant des documents ont été placés sous scellés fermés provisoires.

L'autopsie du corps de Marcel Z... établissait que : -son décès était consécutif à une hémorragie interne, secondaire à une plaie thoracique par arme à feu, avec des lésions du poumon gauche, de la rate

          Le 17 juillet 1981, l'inspecteur G., officier de police judiciaire, plaçait ces balles sous scellés.

enquêteurs, à l'égard de laquelle l'oralité des débats était sans conséquence et que le code de procédure pénale ne prévoit pas la possibilité pour les mis en examen d'obtenir copie des enregistrements placés

Il fut placé sous mandat de dépôt le 15 décembre 1988. Ce mandat de dépôt fut prolongé les 15 décembre 1989 et 15 décembre 1990.

A la suite de diverses plaintes, Mme [B] a été mise en examen le 22 mai 2000 pour abus de faiblesse et [Z] [Q] a été placé le 3 juillet 2000 sous sauvegarde de justice par le juge des tutelles du tribunal

[S] et placés sous scellés n'étaient pas concernés par les poursuites pénales pour abus de confiance et suppression de données engagées devant le tribunal correctionnel. 30.