En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ; 2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions

Article R*80 B-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

La demande mentionne notamment la nature de l'activité exercée, le nombre et le statut des personnes travaillant dans l'entreprise, les moyens matériels mis en œuvre, le montant des capitaux investis et, en cas de pluralité d'activités, la nature et l'importance

Article R1243-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

La prise en compte du dossier justificatif est subordonnée à la réception de cette lettre. 1° L'identité du responsable scientifique des activités faisant l'objet de la demande d'autorisation ; en cas de pluralité de responsables scientifiques, un responsable

Article 763-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

Toute personne condamnée à un suivi socio-judiciaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué de la relever de cette mesure.

Article 229-II-2.03

—

, les locaux de service, les postes de sécurité, les coursives et entourages des escaliers desservant les locaux d'habitation. 11.2 Utilisation de matériaux combustibles 11.2.1 Les cloisons, plafonds et vaigrages incombustibles des locaux d'habitation

Article 242-10.07

—

d'un local machine de la catégorie A, d'une cuisine, d'un local destiné à abriter des véhicules ou des engins transportant du combustible dans leurs réservoirs, ou encore d'un emplacement de stockage de ce combustible, ne traversent pas les locaux d'habitation

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique dans les conditions ci-après aux installations destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public à l'exception des locaux de stockage de combustibles.

Article L152-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 78

Code de l'urbanisme

la zone d'implantation du projet, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, à l'occasion de la délivrance d'une telle autorisation, autoriser le changement de destination d'un bâtiment ayant une destination autre que d'habitation

Article ANNEXE

—

PROFESSIONNELS Dossier technique a) Règlement de sécurité : - dans les établissements recevant du public ; - dans les établissements classés ; - dans les établissements recevant des travailleurs ; - dans les immeubles à usage d'habitation

Article 279-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

Code général des impôts

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis

Article 321 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

.-1° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéas du I relatives aux locaux d'habitation, à leurs dépendances ainsi qu'aux locaux professionnels contiennent les informations suivantes : a) Les éléments d'identification, la nature de l'activité

Article R321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 51

Code de la construction et de l'habitation

Le logement ou le local d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant un ou plusieurs occupants du

Article 3

—

éventuelles apportées par le contribuable ou l'administration. 2. " ILIAD IR-TH/ redevance audiovisuelle et " Impositions supplémentaires : -nom (s) et prénom (s) ou raison sociale (pour les personnes morales et assimilées redevables de la taxe d'habitation

Article 18 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 73

Code général des impôts, annexe IV

limiter le recours à la climatisation : a) En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, respectant les exigences des articles 5 (1°), 6 et 10 de l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. 3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis

Article 1

—

représentant du ministre chargé de la politique de la ville ; - un représentant du ministre chargé du logement ; - un représentant de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ; - un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Lesdits colporteurs et marchands forains seront tenus, lorsqu'ils en seront requis, de justifier de leur domicile et de leur taxe mobiliaire et d'habitation, même de représenter leur patente de colporteur ou forain, aux officiers municipaux des lieux

Article GZ 1

—

comme distributeurs, au sens du présent règlement, les entreprises visées à l'article 3 de l'arrêté relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz et d'hydrocarbures liquéfiés, situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation

Article 12

—

A compter de 1978, les taux de la taxe professionnelle, des taxes foncières et de la taxe d'habitation sont déterminés chaque année par le conseil général, le conseil municipal, les syndicats intercommunaux, les districts et les communautés urbaines.

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