son fils, demeuré avec elle dans les lieux ; qu'ainsi ces locaux, nécessaires à la satisfaction des besoins actuels de Mme X... et de son fils, ne peuvent être considérés comme constitutifs d'une pluralité

X... ne constituaient pas une pluralité d'habitations mais une seule habitation nécessaire à son logement et qu'il ne pouvait être sérieusement soutenu que l'une des deux pièces était excédentaire par

prohibée ; que le moyen de ce chef est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé, à bon droit, que la charge de la preuve de l'inoccupation des lieux ou de la pluralité

transmissible notamment aux personnes souffrant d'un handicap d'au moins 80 p. 100, dès lors qu'elles vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, même si elles avaient plusieurs habitations

l'inoccupation effective des locaux parisiens ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la dénégation du droit au maintien dans les lieux doit être tranchée au regard du cas de pluralité

MOYEN, QUE, D'UNE PART, N'ONT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DANS UN LOCAL NE CONSTITUANT PAS LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT, QUE LES PERSONNES QUI JUSTIFIENT QUE LEUR PROFESSION LES OBLIGE A UNE PLURALITE

abattements pour charges de famille ainsi que, le cas echeant, les deductions a titre de minimum de loyer ne sont applicables qu'aux contribuables ayant leur domicile reel dans la commune. en cas de pluralite

constaté que ces logements étaient occupés par sa fille, qui vivait habituellement avec elle, et retenu que ces locaux ne pouvaient être regardés comme constitutifs, avec ceux du troisième étage, d'une pluralité

du locataire en un lieu déterminé, même s'ils sont composés de plusieurs logements distincts mais voisins ; qu'ainsi, l'existence de logements distincts dans un même immeuble ne constitue pas une pluralité

dispositions des articles 10.2 et 10.3 de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué qui décide qu'en l'espèce le bailleur ne pouvait invoquer l'absence d'occupation effective et continue des locaux ni la pluralité

Elle affirme qu'elle bénéficie en outre d'une pluralité d'habitations, en ce qu'elle a déclaré elle-même qu'elle occupait deux appartements au 7ème étage (lots 23 et 26), outre qu'elle réside dorénavant

DANS LEDIT IMMEUBLE, UN LOCAL DESTINE A L'HABITATION ; QUE LES CONSORTS Y...

son principal établissement, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que de surcroît, en se bornant à présumer, dans l'hypothèse d'une pluralité

Estimant que ce logement devait être regardé comme son habitation principale, Mme E demande à être déchargée de cette taxe d'habitation.

Monsieur [Z] [E] et Madame [V] [U] ont fait délivrer à Monsieur [C] [J] un congé à effet au 30 juin 2023 en contestation du droit au maintien dans les lieux pour défaut d’occupation du logement et pluralité

et continue (pièce9,10,12,13,20,21, 28 à 31), que la déchéance du droit au maintien dans les lieux de M. et Mme [C] ne saurait être prononcée sur ce fondement, Considérant, s'agissant de la pluralité

et en particulier de l'instruction administrative référencée BOI-IF-TFB-50-20-30 n°20 et de l'instruction référencée BOI-IR-RICI-350-10-20-10, paragraphe 310 qui, toutes, excluent toute notion de pluralité

lieux, pour le 9 mai 1995, en vertu des articles 10-2 et 10-3 de la loi du 1er septembre 1948, aux motifs que l'appartement du 43 rue de Lille n'est plus occupé par Madame Jacqueline DURNERIN, qui habite