apposées sur les véhicules terrestres utilisés ou équipés à des fins publicitaires, les auteurs du décret pris pour l'application de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979 ne méconnaissent pas la portée

procureur général pour faire statuer sur l'action civile, alors même que l'action publique n'est plus en cause pour avoir été éteinte par l'amnistie ; "alors, d'une part, que, lorsqu'en matière de presse

1980 ; qu'en 1984, à la suite d'une étude d'un cabinet d'organisation concluant qu'il n'avait pas les qualités et compétences nécessaires pour exercer ces fonctions, son employeur a créé pour lui un poste

[D] a été déclaré apte à son poste avec un aménagement : « Limiter au maximum les montées et descentes d'escaliers et les manutentions. Pas de port de chaussures de sécurité pendant 6 mois ». M.

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EU, EN DEHORS DE LA PRESENCE DES PARTIES OU DE LEURS REPRESENTANTS UN ENTRETIEN AVEC L'INGENIEUR DES PONTS-ET-CHAUSSEES QUI AVAIT PRETE SON CONCOURS A LA COMMUNE DE SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE

Sur le quantum, elle relève que : - la demande de provision est fondée sur un chiffrage des prestations non débattu contradictoirement, - l'établissement public Le Groupement Hospitalier Portes de Provence

Y... s'est engagé à consentir, sur simple réquisition, une hypothèque sur une villa, tandis que Mme Y... a déclaré se porter caution solidaire de son mari ; que M.

accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que cet organisme a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; que par suite, le redressement ne peut porter

le départ de Mme [J] [G] de son poste à 21H45 sans autorisation, alors que sa fin de poste était prévue à 03h30, Mme [J] [G] n'ayant pas contesté cette sanction, qui est devenue définitive.

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que le juge fixe la prestation compensatoire en tenant compte de la situation de chaque époux au moment du divorce ; qu'en l'espèce, pour

coupe-feu alors qu'il avait accepté, sur la demande des préposés de la société Cerès, de prêter la main à l'opération de dépose et de déplacement de cette porte, si bien qu'en retenant que la société

Dominique Y..., gérant de cette société, s'est porté caution solidaire et a consenti, au profit de la banque, une hypothèque de premier rang sur un immeuble lui appartenant ; qu'un nantissement "en rang

et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l'acte auquel il prête son concours ; que, dans leurs écritures d'appel, les consorts [X] ont fait valoir que ne pouvait leur être opposée la

de ces droits a été mis en mesure de faire connaître son point de vue utilement, que l'administration prenne connaissance, avec toute l'attention requise, des observations de la personne ou de l'entreprise

X... n'ait pas porté un tel équipement alors qu'une telle négligence résultait précisément de sa volonté personnelle, n'a pas suffisamment motivé sa décision ; et alors, en second lieu, d'une part,

des explications tant sur les indices apparus au cours de l'enquête qu'au vu des autres éléments découverts au cours des perquisitions ; que la circonstance que les gendarmes l'aient entendue après prestation

[Z] tenait en main une lance cérémoniale en bois qu'il avait prise sur une estrade protégée par une barrière de plexiglass, dans la salle d'exposition consacrée à l'Océanie. 5.

Sylvain X..., qui se targue d'avoir pris l'initiative, alors qu'il n'y était pas obligé, d'avoir fait visiter en 1995 ses machines par l'AIF, ne peut de bonne foi prétendre ne pas en avoir compris la portée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a cantonné les annulations et cancellations résultant de l'absence de prestation de serment de l'interprète aux seules cotes D 129 et D 130/2, alors « que

MOTIFS DE LA DECISION Le 21 juillet 2016 au matin, alors que plusieurs salariés de La Poste de [Localité 1] se trouvaient réunis au rez de chaussée du bureau de poste pour une réunion professionnelle