remplacement du terrain exproprié correspondant à 6% du montant de l’indemnité d’expropriation demandé, à savoir 78 EUR le mètre carré   ; b) une indemnisation supplémentaire au titre de son préjudice

Gabon soutient, d'abord, que la cour d'appel a "dénaturé le cadre du litige" en affirmant que cet Etat ne justifiait d'aucun investissement dans la production du film susceptible de caractériser un préjudice

Par la suite, la société requérante engagea une action contre l’autorité douanière en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi en raison du blocage allégué illégal de ses comptes bancaires

ET FIXE EN CONSEQUENCE A LA SOMME TOTALE DE 7387,69 F L'ENSEMBLE DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR Y...; "AU MOTIF QUE CE DERNIER, CHAUFFEUR DE TAXI, FAIT REMARQUER QU'IL LUI EST IMPOSSIBLE D'IMPUTER

Elle réclame pour le préjudice matériel 3572,41 ç et pour le préjudice moral 7 500 ç. Mme Z...

X... une indemnité de 4.573,47 euros en réparation de son préjudice matériel et une somme de 5.340 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats

A a déjà obtenu la réparation des mêmes préjudices en exécution du jugement du 16 février 2021, la preuve de l'étendue du préjudice matériel n'est pas apportée, son montant est manifestement erroné, le

des considérations générales sans fournir aucun élément permettant de chiffrer le préjudice matériel subi.

moyens : Vu l'article 266 du Code civil ; Attendu que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice

indemnisés de l'intégralité de leurs préjudices matériels, - aux termes de son rapport, l'expert a chiffré les préjudices matériels en partant des devis communiqués par les demandeurs, pour un montant

SECOND MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leurs demandes de dommages intérêts en réparation de leur préjudice matériel et financier ;

allégués par la partie civile, qu'il s'agisse du préjudice matériel ou du préjudice moral et dont la réalité n'est pas contestable, sont à la fois sans lien direct de causalité avec les poursuites susvisées

Y... au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel produira intérêts au double du taux légal à compter du 9 août 1993 jusqu'au jour de l'arrêt devenu définitif du 17 octobre 2001, l'arrêt énonce

Partant, son préjudice moral sera indemnisé à hauteur de 22.000 euros. Sur le préjudice matériel Il appartient à M.

A DROIT AUX INTERETS DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ET MAINTENUE PAR LA PRESENCE DECISION, A COMPTER DU 11

perte de revenus ; - 7.700 € en réparation de son préjudice matériel lié à un arriéré locatif ; - 1.600 € en réparation de son préjudice matériel lié à sa perte de chance (cotisations retraite éludées

matériel, les sommes de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et de 8 000 francs au titre de l'article 475-1 ; au Crédit Lyonnais, la somme de 69 230 francs au titre de son préjudice matériel,

Au titre de la réparation de son préjudice matériel, il demande la somme globale de 22 800 euros dont 20 000 euros à titre de réparation du préjudice matériel subi, et 2 800 euros au titre des frais irrépétibles

sa demande présentée au titre de son préjudice matériel ; Attendu que M.

décennale d'un entrepreneur n'est pas en droit d'opposer au maître de l'ouvrage la franchise contractuelle afférente aux dommages aux existants, au titre du préjudice matériel résultant des désordres