Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc.

Article R812-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86

Code rural (nouveau)

La durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils consultatifs est de quatre ans à compter de la date de leur première réunion suivant leur désignation, à l'exception de celui des représentants des étudiants qui est d'un an.

Article ANNEXE

—

Article 15 Le conseil se réunit sous la présidence du président du conseil d'administration. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Article 10

—

Ces déclarations sont faites au contrôleur économique et financier et communiquées au président du conseil d'administration. Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont un intérêt personnel.

Article R321-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Les membres du conseil d'administration et des commissions mentionnés à la présente sous-section exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article R241-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33

Code rural (nouveau)

code de commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription à l'ordre des vétérinaires de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires est adressée par le mandataire

Article L662-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Le président du tribunal peut décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.

Article 69-1

—

Les représentants titulaires et suppléants des établissements publics sont élus parmi les membres titulaires d'un mandat local des conseils d'administration des établissements publics affiliés, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après

Article 17

—

Le conseil d'administration détermine, sur proposition du conseil scientifique, les grandes orientations scientifiques de l'Observatoire de Paris et les orientations principales en matière de recrutement.

Article R542-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 71

Code de l'environnement

Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence peuvent assister aux séances du conseil scientifique.

Article Annexe 8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est composé de seize membres, huit membres représentant les administrateurs judiciaires et huit membres représentant les mandataires judiciaires.

Article 2

—

I. - Il est institué au sein du conseil d'administration un bureau composé de dix membres au plus et comprenant le président, le vice-président et les présidents des quatre commissions mentionnées au II de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre

Article ANNEXE , 11

—

Son bureau de séance est celui du conseil d'administration. Elle est présidée de droit par le président.

Article 4

—

-L'établissement public Grand Paris Aménagement est administré par un conseil de vingt membres, dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du même code.

Article 43

—

Le président de l'UCA est responsable de l'organisation des élections hors établissement-composante. Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif, commun à tous les conseils.

Article 4

—

Siège social Le siège social est fixé à Paris (16e arrondissement), 116, avenue du Président-Kennedy.

Article 7-1

—

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au minimum trois fois par an.

Article R1313-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 05

Code de la santé publique

Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts élit son président et arrête ses modalités de fonctionnement. Il en informe le conseil d'administration et le directeur général.

Article L328-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 34

Code de l'urbanisme

-Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 328-3, le président du conseil d'administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire mentionné

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