-Pour l'évaluation des dommages, la valeur à retenir est la suivante : 1° Pour le cheptel mort, la valeur vénale au jour du sinistre de biens de qualité moyenne et de même nature que celle des biens détruits, compte tenu de l'état dans lequel ils se

Article R532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 15

Code du patrimoine

La déclaration de découverte d'un bien culturel maritime prévue à l'article L. 532-3 indique le lieu de la découverte et la nature de ce bien.

Article 37

—

L314-36 A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L313-44-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art.

Article L642-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix,

Article 275

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 11

Code général des impôts

la limite du montant des livraisons de cette nature qui ont été réalisées au cours de l'année précédente et qui portent sur des biens passibles de cette taxe.

Article D451-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09

Code du patrimoine

Est inventorié tout bien acquis à titre gratuit ou onéreux affecté aux collections du musée de France par un acte émanant de la personne morale propriétaire du bien. Un numéro d'inventaire est attribué à chaque bien dès son affectation.

Article Annexe 1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

Code de commerce

Modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs.

Article 794

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

a été faite à l'amiable, le prix de l'aliénation en prouvant que la valeur du bien est supérieure.

Article L613-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10

Code monétaire et financier

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'un établissement de paiement, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur, conjointement avec l'administrateur provisoire ou le liquidateur nommé, le cas

Article L613-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 40

Code monétaire et financier

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'un établissement de monnaie électronique, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur, conjointement avec l'administrateur provisoire ou le liquidateur

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase

Article 6

—

En cas de résiliation d'un contrat de crédit-bail, sans rachat du bien loué, avant l'expiration d'un délai de cinq ans ou de restitution du bien loué dans le même délai, à l'expiration de la période de location, l'entreprise locataire doit rapporter au

Article R112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 98

Code du patrimoine

ou obtenues pour assurer la conservation matérielle du bien et sa sauvegarde.

Article 4

—

Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue. 3° Réquisitions comportant à la fois la désignation

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67

Arrêté du 18 juin 1986 relatif aux concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel

Tout document de nature à attester que les conditions de candidature requises sont bien remplies. 3.

Article R317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60

Code de la route

matériels agricoles ou de travaux publics, des cyclomoteurs, tricycles ou quadricycles et des engins de déplacement personnel motorisés dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 25 km/ h, doit être muni d'un indicateur de vitesse placé bien

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