Il peut mettre fin au versement du revenu de solidarité active ou le réduire d'un montant au plus égal à celui de la créance alimentaire, lorsqu'elle est fixée, ou à celui de l'allocation de soutien familial.

Article Rubrique 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 40

Code général des collectivités territoriales

Réduction des créances et admission en non-valeurs 14. Paiement de frais juridiques tarifés 142. Pièces particulières 1512. Astreinte 162. Remboursement anticipé d'emprunt 17.

Article R212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Code de la mutualité

Pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 du présent code et les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur les membres participants et les réassureurs, ainsi que

Article 2355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

Le nantissement conventionnel qui porte sur les créances est régi, à défaut de dispositions spéciales, par le présent chapitre.

Article 349 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Code des douanes

En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient

Article 341 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 66

Code des douanes

font foi jusqu'à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'encontre des personnes pénalement ou civilement responsables, à l'effet de garantir les créances

Article 26-1

—

français de toutes les entités en France ; i9 : actifs au sein du système financier de l'entité concernée rapportés à la somme des actifs au sein du système financier français de toutes les entités en France ; i10 : encours des titres de créance de

Article L821-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 44

Code de commerce

en France dont la valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale à 50 000 € ou, pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au moins équivalente à 50 000 € à la date d'émission ; 2° Elles ont, à compter du

Article L821-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 44

Code de commerce

Toutefois, l'inscription n'est pas requise lorsque ces personnes ou entités sont dans l'une des situations suivantes : 1° Elles ont, antérieurement au 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de créances admis à la négociation sur un marché réglementé

LEGIARTI000024744653

—

Ces charges sont comptabilisées en "transferts aux collectivités territoriales" ; - les décisions d'apurement des créances portant sur les impôts directs locaux, l'Etat supportant le risque de non- paiement de ces créances.

LEGIARTI000024751070

—

Article 42-2

—

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 44

—

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 10-1

—

l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance

Article L719-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 96

Code rural (nouveau)

-L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L521-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

Ces amendes et ces astreintes ainsi que les sommes consignées en application du 5° de l'article L. 521-18 sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement

Article L8253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Code du travail

L'Etat est ordonnateur de l'amende. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette amende comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.

Article 17

—

-Les actes relatifs aux créances de toute nature adressés aux établissements de crédit détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables de ces créances sont notifiés par voie électronique.

Article 323-25

—

Lorsqu'un organisme de financement spécialisé acquiert des créances par bordereaux de cession mentionnés au 2° du V de l'article L. 214-169 ou à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, le dépositaire vérifie l'existence de ces créances sur

Article R214-32-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

Code monétaire et financier

. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut détenir plus de : 1° 10 % de titres de capital sans droit de vote d'un même émetteur ; 2° 10 % de titres de créance d'un même émetteur ; 3° 10 % d'instruments du marché monétaire émis par un même

Page 53 · 20 515 résultats

← Précédent Suivant →