Codes de loi français

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53

La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise et de l'acceptation de l'envoi ; elle est accompagnée du nom du signataire, de la date et de l'heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de l'établissement ou de

Article 3

délégué à l'emploi ou son représentant ; -le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ; -le directeur général du travail ou son représentant ; -le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant

Article 4

certificat d'immatriculation ; ce dernièr doit avoir été barré et revêtu par son titulaire de la mention : " Je certifie avoir cédé ce véhicule pour destruction (P.Q.A.), le ", où les lettres " P.Q.A. " se réfèrent à la " prime qualité automobile ",

Article 38

Ce délai est augmenté d'un mois lorsque la CPD juge nécessaire de recueillir, auprès du praticien concerné, des éléments d'information relatifs à sa pratique médicale et de rendre son avis en formation " chirurgiens-dentistes ".

Article R322-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38

ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve

Article R132-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97

de l'avis relatif à l'exercice de l'option est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cet avis telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve

Article R114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 87

santé ou à la personne physique ou morale un avis qui mentionne la date et l'heure du contrôle, l'objet des vérifications ou de l'enquête ainsi que la possibilité pour l'établissement ou la personne physique ou morale de se faire assister du conseil de son

Article 3

Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ; Le secrétaire général du ministère chargé de l'équipement et des transports ou son représentant ; Le directeur général de l'aviation civile ou son

Article 2

ou son représentant ; -le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; -le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ; -le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; -le directeur des affaires financières

Article 11

transports terrestres ou son représentant ; -le directeur des affaires économiques et internationales ou son représentant ; -le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant ; -le directeur de l'habitat et de la construction ou son

Article 410-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 33

Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde

Article ANNEXE I a

-Conditions générales d'exercice du métier Le titulaire de la spécialité Métiers du plâtre et de l'isolation de CAP exerce ses activités en toute sécurité pour lui et son environnement et trouve son emploi dans toutes les entreprises des secteurs suivants

Article 2

incendie ou son représentant ; Le directeur du Centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant ; Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son représentant ; Le directeur du Laboratoire national de métrologie

Article D313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

au ministère chargé de l'agriculture, ou son représentant ; c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ; d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; e) Le directeur de la direction de l'animation

Article 4

Sont réputés saisissants ceux qui ont personnellement procédé à la saisie des marchandises ou à la capture des contrevenants et, s'il n'y a pas saisie, ceux qui ont rapatriés les preuves complètes de l'infraction.

Article 1

Membres Le vice-recteur ou son représentant. Le président de l'université ou son représentant. Le responsable de la mission formation ou son représentant.

Article 1

rurale ou son représentant ; -le président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant ; -le président de Chambres d'agriculture France.

Article 7

Le conseil de direction délibère sur les orientations générales de l'IREL, son budget, son offre de formation, ses programmes de recherche, la constitution, le développement et les modalités de fonctionnement de son réseau.

Article 1

ou son représentant ; Le directeur des affaires financières ou son représentant ; Le délégué aux relations internationales et à la coopération ou son représentant ; Le recteur de l'académie de la Réunion ou son représentant ; Le recteur de l'académie

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 85

Cette licence dispense de la production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du présent code lorsque : -sa délivrance ou son renouvellement a nécessité la production d'un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant l'absence