Codes de loi français

Article 119

En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable de traitement auprès duquel est exercé le droit d'accès sauf lorsqu'il est établi que les données contestées ont été communiquées par l'intéressé ou avec son accord.

Article 25-1

la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application de l'article 25-3, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe mentionné au premier alinéa les attachés principaux ayant fait preuve

Article 28

nombre des promotions annuelles prononcées en application de l'article 28-1, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur hors classe des services techniques les ingénieurs principaux des services techniques ayant fait preuve

Article 3

fiches de stock ou d'un inventaire permanent ; c) Ou un registre établi au moyen d'un logiciel assurant une gestion permanente des stocks, par référence de produits, permettant l'identification des ouvrages et offrant toutes garanties en matière de preuve

Article 13 bis

III - Pour bénéficier des dispositions précitées, l'intéressé doit apporter la preuve qu'il s'est trouvé dans l'une des situations énumérées au I, au moyen de la production des pièces exigées par le régime général de la sécurité sociale visant à l'assimilation

Article Annexe II

un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve

Article R4362-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 26 > 17

dématérialisée de l'ordonnance médicale prescrivant les produits demandés ; b) Soit une attestation sur l'honneur justifiant que la vente des produits demandés n'est pas soumise à une prescription médicale ; 7° Une mention informant le patient que la preuve

Article 19-1

Les ingénieurs divisionnaires des sciences géographiques et du numérique ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et ayant atteint le 9e échelon de leur grade peuvent également être inscrits au tableau d'avancement, au grade d'ingénieur

Article Annexe VI

Il comprend les éléments et les documents nécessaires pour la mise en place de ce plan et les preuves de sa mise en application : - tenue du registre d'entrées et de sorties des animaux et des hausses de mortalité ; - bonnes pratiques sanitaires en

Article Annexe 2

Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce

LEGIARTI000027744838

un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve

Article 96 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens lorsque ces derniers font l'objet d'un transfert exonéré de taxe sur la valeur ajoutée conformément au 2° du I de l'article 262 ter du code général des impôts ; 3° Un élément de preuve

Article L343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente

Article R1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries, le cas échéant ; e) S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ; 5° Lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois, tout document apportant la preuve

Article R130-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 44

Font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, relatives aux infractions sur : 1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors

Article R432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 51

Le fonds met en œuvre la garantie, selon la même procédure, si le liquidateur présente une demande complémentaire de versement en apportant la preuve que des membres participants, ayants droit ou bénéficiaires de prestations concernés n'ont pas été en

Article R4021-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 66

-Lorsque l'évaluation ou le contrôle défini au I est négatif, l'organisme ou la structure est informé, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, des manquements constatés lors de ces différents contrôles et des sanctions éventuelles

Article R1321-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

Les preuves de l'innocuité et de l'efficacité du produit ou du procédé de nettoyage et de désinfection des installations fournies par le responsable de la première mise sur le marché sont jointes au dossier de la demande.

Article L425-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12

Les personnes mentionnées à l'article L. 425-2 constatent les infractions mentionnées au présent chapitre par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.