et/ou Westhill enterprises et/ou Westhill entreprises Ltd, Oakland pacific, et Sirocco ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, commun aux demanderesses : Attendu que les sociétés CDS,

.., poursuivi pour transfert sans déclaration de sommes, titres ou valeurs en provenance de l'étranger, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 9 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2006, qui a relaxé Erick Y... des chefs de fraude fiscale et d'omission d'écritures en

de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales.

des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé MM.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice

S... non appelant demande l'absence de solidarité fiscale à son encontre ; que la partie civile appelante demande la confirmation, la solidarité de MM.

tribunal de grande instance de Nice, au profit : 1 / de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'économie, des finances et du budget, domicilié ..., 2 / de M. le directeur des services fiscaux

et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

ordonnance du 8 février 1990 le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales

Monique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 septembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef de fraude fiscale, les a condamnés respectivement,

grande instance de PARIS, en date du 15 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

grande instance de PARIS, en date du 15 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

autorise la communication et la prise en copie des pièces (pièce n° 3A) ; que dans le cadre de cette autorisation, l'administration fiscale a obtenu une copie d'une lettre anonyme portant le numéro de

D..., et a en conséquence violé l'article L.267 du livre des procédures fiscales ; 3) ALORS QUE l'administration fiscale doit procéder dans les meilleurs délais à toutes les diligences nécessaires au

; - assister en cas d'interrogation du fisc ; - assurer ainsi l'éligibilité de l'opération au régime fiscal ; qu'il ressort ainsi de l'énoncé des chefs de mission de l'avocat, que l'intervention de ce

X... de la reprise de l'instance, en qualité de liquidateur de la société SCMS ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Evry