de l'article L. 643-1, les périodes d'exercice de l'activité libérale au sens des articles L. 640-1 et L. 622-7 antérieures au 1er janvier 1949 ou à la date à laquelle l'activité professionnelle exercée a été rattachée à l'organisation autonome d'assurance

Article L182-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 42

Code de la sécurité sociale

Une convention conclue entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie prévoit les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie exercent, au nom de l'Etat, les compétences dévolues à ce dernier

Article 2

—

La prime afférente à l'examen postanal sera supprimée si celui-ci n'est pas subi dans les huit semaines qui suivent l'accouchement.

Article 1

—

peut être révisé, sur décision du ministre de la défense, dans la limite de 10 p. 100 du nombre maximum de primes prévu pour ladite force armée ou formation rattachée et dans le respect du nombre maximum total de primes de lien au service autorisé. 3°

Article 2

—

de fidélisation territoriale ; -le montant correspondant au quart de la première fraction et le montant correspondant à la troisième fraction de la prime de fidélisation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant les montants de la prime

Article 13

—

La prime prévue au présent décret est attribuée par décision du préfet du département du siège de l'exploitation. La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

Article 12

—

La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux présente un caractère forfaitaire exclusif de toute prime ou indemnité à l'exception des primes et indemnités prévues à l'annexe III

Article Annexe 1

—

DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE La demande de prime d'aménagement du territoire est accompagnée des documents et renseignements suivants :

Article 231 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 30

Code général des impôts

Les rémunérations versées par l'employeur membre d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C sont exonérées de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : 1° Cet employeur ne serait

Article 19

—

Elle est versée au centre par la caisse primaire du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'établissement.

Article D732-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 30

Code rural (nouveau)

au quart du nombre de points correspondant à celui de la dernière année ayant donné lieu à versement de cotisations.

Article 3

—

Le bordereau de versement visé à l'article précédent doit être remis à la recette des impôts compétente.

Article L132-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 24

Code des assurances

Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 publient chaque année un bilan de l'application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3, qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres

Article L223-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 25

Code de la mutualité

Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 223-10-1 publient chaque année un bilan de l'application des articles L. 223-10-1 et L. 223-10-2, qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs

Article 13

—

Les prestations en espèces ainsi que les pensions d'invalidité versées par la caisse primaire d'assurance maladie viennent, selon le cas, en déduction ou en complément des sommes allouées par les établissements en application des articles L. 631-1 à L

Article D732-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23

Code rural (nouveau)

La validation, en application de l'article L. 732-52, des périodes d'activité professionnelle antérieures à la mise en vigueur du régime d'assurance vieillesse mentionné à l'article L. 722-18 est effectuée dans les conditions prévues par la réglementation

Article L174-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

Code de la sécurité sociale

La répartition des sommes versées à ces établissements et services au titre de l'alinéa précédent entre les régimes d'assurance maladie est effectuée chaque année suivant la répartition qui résulte de l'application de l'article L. 175-2.

Article 71-2

—

Outre les prestations supplémentaires choisies dans la liste figurant à l'article 71 ci-dessus, les caisses primaires d'assurance maladie accordent à l'assuré social en cas de traitement de l'insuffisance rénale chronique par dialyse à domicile, entraînant

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 26

Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

famille, prénoms, nom marital, date et lieu de naissance, adresse, collège électoral, commune de rattachement pour les résidents à l'étranger, code régime de sécurité sociale et code "ouverture des droits" utilisés seulement par les caisses primaires d'assurance

Article R5424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies

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