Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 100 résultats pour « prise en charge par la sécurité sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L162-17-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les actes, les produits de santé et prestations associées et les informations concernés par ces dispositions.
Article R6342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
l'article L. 5213-1 et dont les périodes de stages sont prises en compte sans cotisation pour l'ouverture des droits aux assurances sociales et aux prestations familiales ; 2° Les travailleurs privés d'emploi dont la rémunération est assurée par l'opérateur
Article L231-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40
sociale dont ils relèvent ; 2° Les membres du personnel des organismes du régime général de sécurité sociale, de leurs unions, fédérations ou de leurs établissements, ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans,
Article L1221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 14
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les tarifs de cession des produits sanguins labiles, à l'exception des plasmas à finalité transfusionnelle relevant du 1° de l'article L. 1221-8.
Article R3224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93
Pour établir l'état des ressources disponibles, identifier les insuffisances dans l'offre de prévention et de services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et dans l'accessibilité, la coordination et la continuité de ces services, et préconiser des actions
Article R6123-32-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93
Les modalités de participation de l'antenne de médecine d'urgence à la prise en charge des situations sanitaires exceptionnelles notamment en dehors de ses heures d'ouvertures sont définies dans le dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11
Article R6113-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 69
En outre, la convocation est de droit dans les trente jours à compter de la demande qui en est faite par le ministre chargé de la santé ou celui chargé de la sécurité sociale, par le directeur général ou par le tiers au moins des membres du conseil d'administration
Article D542-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 18
débiteur des prestations familiales ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; 7° A l'article D. 214-20, les mots : “ L'organisme chargé d'instruire la demande ” sont remplacés par les mots : “ La caisse de sécurité
Article R422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
Les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité sont des agents de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou des personnes choisies par le conseil d'administration en dehors du personnel de la caisse, en raison de leur compétence
Article R123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45
des organismes de sécurité sociale.
Article D731-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 38
Le montant forfaitaire de la cotisation prévue à l'article L. 731-35-1 est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole et après avis
Article 4
de l'agent au sens des articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale et jusqu'à la date anniversaire de leurs vingt ans, ainsi que les enfants infirmes mentionnés à l'article 196 du code général des impôts.
Article R718-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41
Les modalités de ce reversement sont fixées par une convention conclue entre France compétences et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et approuvée par les ministres chargés de l'agriculture de la formation professionnelle et de la sécurité
Article 9
Le patrimoine privé à usage locatif des caisses nationales du régime général de sécurité sociale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à l'exclusion des locaux affectés à un usage administratif, sera vendu à l'initiative de ses propriétaires
Article Annexe
Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans
Article L245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74
même code ou assurant la distribution parallèle, au sens de l'article L. 5124-13-2 dudit code, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, de spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités ou de spécialités prises
Article 4
° Les organismes, institutions et entreprises chargés de la gestion de garanties de protection sociale complémentaire instituées en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; 8° Les organismes chargés de la gestion d'un régime
Article 15 bis
La caisse autonome nationale établit, à l'issue de chaque exercice, un rapport d'activité qu'elle adresse aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Article 6
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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