Bodineau-Kummer, puis a assigné en paiement et en validité de la saisie-arrêt; que la Banque Worms s'est opposée à ces demandes en invoquant la cession des parts saisies réalisée par acte sous seing privé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 octobre 2003), que, par acte sous seing privé

trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 septembre 1992), que les époux Z... ont donné à l'Agence immobilière Benquet un mandat non exclusif de vente de leur appartement au prix

: Attendu, selon larrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 1996), que Mmes X... et Mahé, institutrices à l'Ecole Saint-Joseph, gérée par l'OGEC de Pontchâteau et liée à l'Etat par un contrat simple, ont pris

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 octobre 1991), que, par acte sous seing privé des 1er

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diff Tex, soutenant avoir vendu son fonds de commerce à la société Roger Bernard par acte sous seing privé

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2021), par acte sous seing privé du 1er juin 2017, M. et Mme [E] ont donné mandat exclusif à la société Monréseau-immo.com (l'agent immobilier) de vendre

intellectuelle et défaut de facturation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

K..., domicilié [...], 3°/ à la société Swisslife assurances de biens, société anonyme, dont le siège est [...], 4°/ à la société hôpital privé Résidence du parc, société anonyme, dont le siège est

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,10 mai 2016), que, par acte sous seing privé

X... quatre prêts assortis d'une assurance décès-invalidité souscrite par le préteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), deux des contrats de prêt étant établis par actes sous seing privé

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DENOMMEE SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE EST UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Valéry ABDOU de la SCP CABINET ABDOU ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : CPAM DE LA GIRONDE, prise

; que considérant ne pas avoir été réglé de l'ensemble des primes auxquelles il pouvait prétendre et reprochant à son employeur une exécution déloyale de son contrat de travail, le salarié a pris acte

de personnes et la prise en location d'aéronefs, dont ses associés bénéficient en fonction de leur participation au capital social.

des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ; que la circonstance qu'il a été pris en application d'une disposition de la loi de finances pour 1996 n'imposait pas, à elle seule,

Violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)