Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 402 résultats pour « procédure antérieure à la saisine de la juridiction »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 126-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 91
Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance
Article R123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 32
Sous le contrôle des chefs de juridiction, le directeur de greffe : 1° Exprime les besoins nécessaires au fonctionnement de la juridiction ; 2° Alloue les moyens octroyés à la juridiction ; 3° Participe à l'exécution de la dépense et à son suivi.
Article L234-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94
Les fonctions de chef de juridiction exercées par les présidents de tribunal administratif ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste.
Article R212-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 25
Elle examine toutes les questions intéressant le fonctionnement de la juridiction et concernant l'ensemble des magistrats. Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière.
Article 132-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution.
Article 90
La rétribution versée par l'Etat aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui prêtent leur concours devant ces juridictions ou le Tribunal des conflits au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 573 € hors taxes.
Article 333
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Article 1
Ce montant est porté à 2 350 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2023 et antérieurement au 30 juin 2024.
Article 55-3
contributions dues par l'Etat font l'objet, à l'intérieur du compte spécial prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992, d'un enregistrement distinct de celui effectué pour les sommes payées afférentes aux missions d'aide juridictionnelle
Article Annexe II
. - Objet de l'évaluation L'évaluation du stagiaire porte sur trois domaines de compétence composés de différents items à savoir : Les connaissances techniques professionnelles : - connaissance de la procédure et des circuits de procédure ; - capacité
Article R55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56
Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 relatives à la diminution du montant des amendes et des droits fixes de procédure en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois sont applicables : 1° Aux amendes prononcées par le tribunal de police
Article 8
La commission entend les parties, s'efforce de les concilier et émet un avis qui doit être rendu dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception par le secrétariat de la lettre ou du message électronique de saisine pour les litiges relatifs
Article 4
Pour les actes mentionnés au tableau I, la constatation de nullité vaut pour les effets découlant de leur application antérieure à la mise en vigueur de la présente ordonnance.
Article 12
Les arrêtés du 28 juillet 1999 et du 9 mai 2007 susvisés demeurent applicables aux seuls professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française régis par le décret du 23 décembre 2003 susvisé lauréats des concours des sessions antérieures
Article Tableau n° 38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09
Poliomyélite DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISE TRAVAUX SUSCEPTIBLES Toutes manifestations de la poliomyélite antérieure aiguë 30 jours Travaux exposant au contact de malades atteints de poliomyélite antérieure aiguë.
Article L3212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77
dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ; e) Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue
Article 10
La demande d'autorisation fait l'objet de la procédure prévue à l'article 129 du décret du 29 août 2011 susvisé.
Article L33-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59
Cette procédure peut également concerner les déploiements prévus dans le cadre d'une convention locale qui est transmise conjointement par l'opérateur qui souscrit les engagements et par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné au ministre
Article L5312-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07
La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation.
Article 1259-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
La saisine du juge sur le fondement des articles 479, 480, 484 ou 493 du code civil s'effectue par requête remise ou adressée au greffe.
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