Article 333

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.

Décisions citant cet article

38 244 décisions liées

Décisions mentionnant Article 333 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 2

616343f588dc29ccde27f0a7

26 janvier 2011

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100327

4 mars 2015

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00113

8 février 2023

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

17 articles

Isidore

Installations classées

1 janvier 2004

Schneider Raphaël. Installations classées. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2004. pp. 333-359.

Isidore

Chronique de Droit social. Relations collectives de travail.

1 janvier 1995

Chaumette Patrick. Chronique de Droit social. Relations collectives de travail.. In: Revue juridique de l'Ouest, 1995-3. pp. 333-344.

Isidore

Grèce

1 janvier 2020

Yannakopoulos Constantin. Grèce. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 35-2019, 2020. Constitution et environnement- La justice prédictive. pp. 333-367.

← Retour au Code de procédure civile