concurrents en provenance de Chine faussait nécessairement le jeu de la concurrence sur le marché des produits pyrotechniques guyanais, à supposer même que les produits fabriqués dans l'Union européenne

RENNES, 3ème chambre, en date du 15 octobre 1998, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamné à 150 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Pour autant, aucune des pièces produites ne permet d'établir que Axe Environnement se serait directement inspiré d'Ecobang CP (caisse palette) pour la réalisation de son propre produit dont l'apparence

Il conviendrait d'examiner si d'autres canaux de distribution de produits de déstockage sont susceptibles d'exercer une pression concurrentielle sur la vente événementielle en ligne.

[L] témoignant de son arrivée ''vers 7h 7h15'' le matin et de son départ ''vers 18h30/19h'' en fin de soirée, de sorte qu'il appartenait à l'employeur de produire ses propres éléments pour y répondre,

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [X], épouse [W] Mme [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant

condamnée à 20 000 francs d'amende, a rejeté sa demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits

7ème chambre, en date du 24 novembre 2004, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Asymptote project management, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme G...

X..., dans des conclusions restées sans réponse a fait valoir que le fournisseur des aliments d'allaitement avait, déjà, lors de précédentes livraisons du produit incriminé reconnu sa responsabilité et

Il retient qu'une évaluation forfaitaire basée sur le rapport entre les ventes en France des produits visés et l'ensemble des ventes réalisées en France comme à l'étranger, portant sur tous les produits

, le tribunal de grande instance d'Angers a, par jugement du 14 mars 1995, ordonné à la société Premac de cesser de faire usage de la marque et de la dénomination "Algilun" pour commercialiser des produits

stupéfiants, en l'espèce du cannabis et de la marijuana ; que ces faits caractérisent amplement le délit de provocation à l'usage de produits stupéfiants, visés à la prévention ; "alors que le délit

un signe a acquis un caractère distinctif par l'usage qui en a été fait, il appartient au juge d'apprécier globalement les éléments qui peuvent démontrer que ce signe est devenu apte à identifier le produit

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la société Delvolvé et Trichet, avocat de M. [S] [F], et les conclusions de M.

, ce qui suppose l'utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner les produits ou services protégés. 10.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.