par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 148, 591 et 593 du code de procédure

5 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

137, 144, 145 du Code de procédure pénale, 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée confirme la décision de prorogation de mise en détention provisoire de Serge Z... ; "aux motifs

de la détention pour un nouveau délai de quatre mois à compter du jour où elle aurait atteint un an, conformément aux dispositions de l'article 145-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, sans qu'il soit

137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que

Réponse de la Cour Vu l'article 145-2 du code de procédure pénale : 8.

147, dès que les conditions prévues à l’article   144 et au présent article ne sont plus remplies.

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144-1, 145, 145-1, 145-2, 223, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Cependant, l’article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale précise : « L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386

Le poêle fonctionnait initialement, et ce n'est qu'après plusieurs mois d'utilisation prolongée, notamment en mode « bas régime », que les difficultés sont survenues.

Par ordonnance du 31 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article 145-2 du code de procédure pénale, dit n'y avoir lieu à prolonger la détention provisoire de l'intéressé

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 144, 144-1, 148, 148-1, 215

l'homme, de l'article préliminaire, des articles 148 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie après la mise en accusation du demandeur, a

137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que

Monsieur [V] [I] ayant contesté la décision de la caisse, une expertise médicale a été mise en œuvre, dans le cadre des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale, confiée au Docteur

refus de signer le mandat de dépôt, ne pouvaient qu'être réformées et non annulées" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 5-1, 5-3 et 6-1 de la Convention européenne

frappé de pourvoi ; D' où il suit que le moyen est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des exigences des articles 144 et suivants du code de procédure

de la détention provisoire de la personne qu'il assistait, énonce que, s'il ne s'était pas écoulé un délai de cinq jours ouvrables entre ces deux dates, l'avocat du demandeur n'en avait pas moins été

144 et 145 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour