Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1970), propriétaires de la totalité des parts de la société à responsabilité limitée

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

de la relation contractuelle entre lui-même et cette société, - c'est à la société Alcyone Family Office qu'il avait confié la négociation de la cession des titres sociaux qu'il détenait dans la société

* * * Par acte sous-seing privé du 12 juin 2000, Mme [B] a promis de vendre à la société Domaines Féréal, avec faculté de substitution, un ensemble de parcelles sis [Localité 6] d'une surface

Enfin, cette qualité de propriétaire est expressément admise par la société Orange dans les différents courriers échangés entre les parties ainsi que dans le projet de bail établi par cette société, bail

de Fréjus, dénommée SEMAF, dont le siège social est en l'hôtel de ville à Fréjus (Var), 28/ la société civile immobilière Le Bleu Marine, société civile immobilière, dont le siège social est ...

s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant statué dans un litige l'opposant aux sociétés Metrovacesa et Metrovacesa France à propos de la validité de promesses de vente d'un immeuble et d'une transaction

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société

CHEVILLOTTE, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le N° 311 799 043, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences

synallagmatique de vente de parcelles et bâtiments agricoles situés à [Localité 6], au prix de 700 000 euros. 3.

[R], propriétaire d'un mas, a signé une promesse de vente sous diverses conditions suspensives au profit de M. et Mme [X], portant sur la maison d'habitation et partie des parcelles attenantes. 2.

à 27 m² près à son projet.

X... et Y..., chirurgiens-dentistes, qui exerçaient leur profession en SCP, ont conclu une promesse synallagmatique le 5 décembre 1994, suivie d'un "protocole d'accord" établi le 15 juin 1995, aux termes

synallagmatique.

; que la promesse prévoit par ailleurs que l'entrée en jouissance du bien se fera au jour de la réitération de l'acte ; qu'il ressort tant du rapport de la société SOCOTEC, missionnée par le syndicat

dudit fonds de commerce entre la société Shandiz et Mme [O] du 2 mars 2023 aux charges et conditions visées par la convention des parties, - fait injonction à la société Shandiz de régulariser une promesse

synallagmatique de vente signée entre M.

[D] [F] et Mme [O] [A] épouse [F], en qualité d'acquéreurs, ont conclu avec la société Trimax Développement (ci-après, la société Trimax), en qualité de venderesse, une promesse synallagmatique de vente

F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-13.284 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société [...], société

La société Provalim a relevé appel de ce jugement le 21 septembre 2017 contre tous les chefs du jugement.