Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 157 résultats pour « propriétaire de l'immeuble »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 157 résultats pour « propriétaire de l'immeuble »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 82
immeuble d'habitation tel que défini à l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, les murs, planchers séparatifs, sauf le plancher bas, ainsi que les éléments qui le constituent doivent être coupe-feu de degré deux heures si l'immeuble
Article L2141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81
L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice
Article L202-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
L'associé qui ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers la société en vertu de l'article L. 202-4 ne peut prétendre ni à entrer en jouissance de la fraction de l'immeuble à laquelle il a vocation, ni à se maintenir dans cette jouissance
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
L'associé qui ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers la société en vertu de l'article L. 212-3 ne peut prétendre ni à entrer en jouissance de la fraction de l'immeuble à laquelle il a vocation, ni à se maintenir dans cette jouissance
Article R555-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 77
La compatibilité s'apprécie à la date d'ouverture de l'établissement recevant du public ou d'occupation de l'immeuble de grande hauteur.
Article L511-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85
suivantes nécessitées par les circonstances : 1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ; 2° La démolition de tout ou partie de l'immeuble
Article L145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71
Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de
Article 150-1.28
Tous les coûts liés aux inspections effectuées conformément à l'article 150-1.16 et à l'article 150-1.21, paragraphe 4, sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire. 4.
Article R134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
Cette publicité informe les propriétaires qu'ils peuvent faire connaître au préfet leurs observations pendant un délai de deux mois. Le dossier comportant l'indication des parcelles concernées est déposé en mairie pendant la durée de l'affichage.
Article R143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
La demande est présentée par le propriétaire des terrains ou son mandataire.
Article 1398 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 69
définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale relevant des articles L. 135-1 à L. 135-12 du code rural et de la pêche maritime à laquelle adhère leur propriétaire
Article R325-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92
I. - Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions
Article L228-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93
L'intermédiaire qui a satisfait aux obligations prévues aux septième et huitième alinéas de l'article L. 228-1 peut, en vertu d'un mandat général de gestion des titres, transmettre pour une assemblée le vote ou le pouvoir d'un propriétaire d'actions ou
Article L126-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19
Ils peuvent donner lieu à la passation d'un contrat d'entretien avec le propriétaire ou le preneur.
Article 199 decies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75
Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme.
Article 2
En cas de rachat ou de cession de parts, le gérant ou le dépositaire visés à l'article 1er doit fournir au propriétaire des parts rachetées ou cédées tous les éléments de calcul de la plus-value, et notamment :
Article 19
La prestation de service revient, pour un exploitant, à exercer une activité (abattage, découpe, transformation, etc.) sur des denrées, dont il n'est pas le propriétaire, pour le compte d'un autre exploitant qui en assure ensuite la commercialisation.
Article 4
Afin d'être identifiable par les services de recherche et de sauvetage, l'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise de détresse enregistre la ou les balises de détresse qu'il détient dans le registre français des balises de détresse (RFBD
Article 10
Le directeur départemental en charge de la protection des populations communique les résultats des analyses au vétérinaire sanitaire de l'exploitation, au propriétaire ou détenteur des animaux et au responsable de l'organisme à vocation sanitaire au moins
Article 25
Sont considérés comme propriétaires du navire au sens de l'article 102-20 du code du travail maritime, le patron ou les marins détenteurs de la majorité des parts et habituellement inscrits au permis d'armement du navire.
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