Pour les travailleurs indépendants non agricoles relevant, en application de l'article 28-12 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale le taux global mentionné au premier alinéa

Article 5

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 décembre 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Article Préambule

—

Ce statut lui est conféré suite à la sortie du régime expérimental conformément à l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.

Article 9

—

Le décret n° 94-132 du 14 février 1994 fixant le taux des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre des marins embarqués sur certains navires de pêche est abrogé.

Article 2

—

La réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon poursuit les objectifs mentionnés à l'article R. 422-94 du code de l'environnement, et plus particulièrement les actions suivantes déclinées dans son programme de gestion :

Article D269-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Sous réserve des dispositions des articles D. 269-6 à D. 269-15, le tarif des frais de justice est déterminé conformément aux dispositions des articles R. 94 à R. 213-1 du code de procédure pénale.

Article 2

—

date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant aux anciens corps des agents de protection des réfugiés et apatrides et des adjoints de protection des réfugiés et apatrides mentionnés à l'article 1er du décret du 11 janvier 1993

Article 27

—

. - La collecte et la fourniture des données mentionnées à l'article L. 1115-6 du code des transports sont effectuées le 1er décembre 2021 au plus tard pour le réseau RTE-T global au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil

Article R1233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

Il gère le budget des activités sociales et culturelles et son budget de fonctionnement dans le respect des règles fixées par les articles L. 2312-78, L. 2312-80 et L. 2315-64 à L. 2315-77 du code du travail.

Article D113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

Code rural (nouveau)

Peuvent bénéficier des aides compensatoires de handicaps naturels et spécifiques, dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305

Article R6123-90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 97

Code de la santé publique

; 2° Réaliser le suivi de tels traitements sans préjudice de l'application du 5° du I de l'article R. 6123-94.

Article 10-7

—

Peuvent continuer à être utilisées dans le cadre d'une modification ou réparation les parties d'équipement sous pression nucléaire dont la fabrication, engagée avant le 31 décembre 2018, est conforme aux dispositions du décret du 2 avril 1926 portant

Article 1424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 98

Code de procédure civile

La présente section est relative à la procédure européenne d'injonction de payer prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

Article L755-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71

Code pénitentiaire

2023 pour le plein emploi L. 412-4 L. 412-5 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 412-6 à L. 412-14 L. 412-15 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi L. 412-16 L

Article L765-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71

Code pénitentiaire

Article L775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code pénitentiaire

Article EF 3

—

Règles de sécurité En l'absence de dispositions particulières prévues par les règles ci-après, les dispositions générales et particulières du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique sont applicables, à l'exception des articles

Article 2

—

de l'article 265 C du code des douanes s'entendent des procédés d'oxydo-réduction, utilisés pour les besoins des activités de production classées dans la nomenclature des activités économiques dans la Communauté européenne telle qu'elle résulte du règlement

Article 1

—

PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE TAUX Avant le 1er août 1914 102 738,20 Du 1er août 1914 au 31 décembre 1918 58 667,10 Du 1er janvier 1919 au 31 décembre 1925 24 648,70 Du 1er janvier 1926 au 31 décembre 1938 15 079,20 Du 1er

Article 36

—

I. - Indépendamment de l'application de plein droit de l'article 28 de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, les articles 2, 3, 5, 6, 7, 10, 11, 12, les 1° et 5° de l'article 20, les articles 21, 22, 30, 31 et 37 y sont également applicables

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