Article D269-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

En vigueurDepuis le 13 juillet 2008

Texte de l'article

Sous réserve des dispositions des articles D. 269-6 à D. 269-15, le tarif des frais de justice est déterminé conformément aux dispositions des articles R. 94 à R. 213-1 du code de procédure pénale.

Articles cités dans le texte

Article D269-6

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article D269-5 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-231653

22 février 2024

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5d3

6 septembre 2011

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e40c25a97f0381f53f7

30 janvier 2014

TCOM

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