Codes de loi français

Article 22

Au siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que dans chaque groupe hospitalier, hôpital non rattaché à un groupe hospitalier ou pôle d'intérêt commun de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris doit être institué un bureau de vote par commission

Article 32

Il est institué au siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris une commission centrale de vote. Cette commission est présidée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant.

Article 17

Les listes de candidats sont déposées au plus tard quarante-deux jours avant la date du scrutin auprès du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Article R2251-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 41

prévues par l'article L. 2251-4-2 sont individuellement désignés et dûment habilités : 1° Par le préfet de police lorsque la salle d'information et de commandement relevant de l'Etat où il est prévu de les affecter est installée dans les départements de Paris

Article D49-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Le juge de l'application des peines de Paris peut adresser à ce magistrat tout document susceptible d'éclairer la commission avant que celle-ci ne rende son avis.

Article L6323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 92

Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la société Aéroports de Paris assure les services publics liés à l'exploitation des aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 et exécute, sous l'autorité

Article 628-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

Le deuxième alinéa de l'article 628-2 est applicable à l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction de Paris se déclare incompétent.

Article 5

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an à Paris.

Article 4

Le recrutement de chef de service de police municipale de Paris intervient selon les modalités suivantes :

Article 3

La gestion des infrastructures citées aux articles 1er et 2 est confiée à Aéroports de Paris.

Article Annexe A

LISTE DES COMMUNES CONSTITUANT LE PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE PARIS-SACLAY

Article 41

Modification des statuts Les statuts de CY Cergy Paris Université sont modifiés par délibération du congrès.

Article L3213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 12

Pour l'application à Paris du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département est le préfet de police.

Article R6132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02

Les dispositions du I de l'article L. 6132-1 ne sont pas applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 81

: :---------------------------------------------------------------: : Examens communs prévus : Examens spéciaux : Production d'un : : pour l'accès aux : d'aptitude aux : diplôme.

Article Annexe

LAGNY, bureaux administratifs et centre de formation 92, rue de Lagny, Paris (20e) Section EC n° 12 3 581 464 111 Immeuble LACHAMBEAUDIE, centre médical 5-19, place Lachambeaudie, Paris (12e) Section DE n° 29 et n° 32 22 468 052 112 Bâtiment PICPUS

Article 8-0

général de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ régime de retraite de Mayotte prévu à l'article 5 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 ” ; 2° A l'article D. 351-4 : a) Les mots : “ régime général de sécurité sociale ” et “ régime

Article L173-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

I. - Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants et demande à liquider l'un de ses droits à pension de

Article L732-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée du placement des disponibilités du présent régime selon des modalités prévues par décret.

Article D173-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 39

régime ouvre droit à l'assurance veuvage.