Article L3213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 12

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 août 2011

Texte de l'article

Pour l'application à Paris du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département est le préfet de police.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3213-10 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 12

686f4c94d3976f57d00d3152

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100670

Pôle 1 - Chambre 12

686df893bdbdd86396f3913b