Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 298 résultats pour « résiliation judiciaire à ses torts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R511-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90
La déclaration souscrite par les électeurs mentionnés à l'antépénultième alinéa de l'article R. 511-8 doit être accompagnée d'un extrait du casier judiciaire ou de toute pièce en tenant lieu délivrée par les autorités compétentes de leur pays d'origine
Article R662-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
Le juge-commissaire statue sur la requête par laquelle l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur sollicite l'autorisation prévue à l'article L. 663-1-1 après avoir entendu ou dûment appelé le propriétaire des biens qui font
Article 1062
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 07
Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière
Article ANNEXE
Composition des tribunaux judiciaires
Article R211-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 30
Le tribunal judiciaire connaît :
Article R211-3-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 30
Le tribunal judiciaire connaît :
Article R211-3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 30
Le tribunal judiciaire connaît :
Article R211-3-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33
Le tribunal judiciaire connaît :
Article R211-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 22
Le tribunal judiciaire connaît :
Article 1
Lorsque le juge des tutelles a désigné, en qualité de mandataire judiciaire d'une personne majeure protégée soignée ou hébergée en établissement public de santé ou social et médico-social soumis au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
Article 9
La composition du jury, qui est présidé par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 231-1
Service spécialisé, la direction centrale de la police judiciaire a pour missions essentielles la prévention et la lutte contre la criminalité organisée, la délinquance spécialisée, le terrorisme, la cybercriminalité, que leurs formes soient nationales
Article 15
. - Pour l'application à Mayotte de l'article R. 211-3-5 du code de l'organisation judiciaire, après les mots : “ L. 5621-18 du code des transports ” sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie
Article 696-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Pour autant que le suivi n'a pas commencé dans l'Etat d'exécution, l'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire peut décider de retirer le certificat lorsqu'elle est informée par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution
Article L621-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 30
procureur de la République, sur le territoire de la Guyane et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire
Article R631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal judiciaire en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article R621-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne deux jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
Article R663-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 22
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un tribunal judiciaire de ce département.
Article 1048
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 98
Le tribunal judiciaire ou son président territorialement compétent, est celui du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, le tribunal judiciaire de Paris ou son président.
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