; dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies lors de la souscription, l'article A. 132-4-1 s'applique ; c) modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices. 4° Procèdure d'examen des litiges : Modalités d'examen des réclamations

Article R426-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49

Code de l'environnement

des dégâts occasionnés à des cultures sous contrat ou sous signe officiel de qualité et à des cultures biologiques, y compris pour le foin, à des prix plus élevés que ceux du barème départemental, sous réserve que l'exploitant produise, avec sa réclamation

Article 769

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Code de procédure pénale

réhabilitations, des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés d'expulsion, ainsi que la date de l'expiration de la peine, la date du paiement de l'amende et la date d'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation

Article 41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Code de procédure pénale

Lorsqu'au cours de l'enquête la restitution des biens meubles saisis et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame

Article Annexe Ib

—

COMMUNIQUER à des fins commerciales C2-2.1 Communiquer avant le service avec le personnel de salle C2-2.2 Communiquer en situation de service C2-2.3 Communiquer avec la clientèle C2-2.4 Gérer les réclamations et les objections éventuelles

Article 1

—

de prévention de la pollution par les navires ; -de sécurité du travail maritime, y compris en matière de prévention des risques professionnels maritimes ; -d'habitabilité, d'hygiène et de vie à bord ; -de certification sociale des navires ; -de réclamation

Article L54-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

Code monétaire et financier

renégociation avec l'emprunteur de toute clause ou condition liée aux droits de créancier au titre d'un contrat de crédit, ou au contrat de crédit lui-même, conformément aux instructions données par l'acheteur de crédits ; c) La gestion des réclamations

Article D821-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 50

Code de commerce

Lorsque le commissaire aux comptes demande conseil à des tiers, il conserve une copie de cette demande et de la réponse obtenue ; 6° Conserver toute réclamation écrite portant sur la réalisation d'une mission de certification des comptes ou de certification

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code de la sécurité sociale

à capital variable, des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou coupures d'action de l'entreprise et n'ayant fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation

Article R822-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Code de commerce

Lorsque l'organisme tiers indépendant demande conseil à des tiers, il conserve une copie de cette demande et de la réponse obtenue ; 6° Conserver toute réclamation écrite portant sur la réalisation d'une mission de certification des informations en matière

Article 99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code de procédure pénale

la restitution des biens meubles placés sous main de justice et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame

Article Annexe Ib

—

PRENDRE EN CHARGE la clientèle COMPÉTENCES OPÉRATIONNELLES CONDITIONS DE RÉALISATION CRITÈRES ET INDICATEURS DE PERFORMANCE C1-1.7 Gérer les réclamations et les objections éventuelles Cas de situations non conformes, sujets à réclamation

LEGIARTI000034084572

—

Article 8 Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur peut demander la convocation d'une réunion du comité de coordination des aéroports français ou d'un des comités exécutifs prévus par l'article R. 221-12 afin de : -présenter à l'examen les réclamations

Article 61

—

L’équipe administrative dédiée répond à toutes les questions et à toutes les réclamations liées à la facturation en tiers-payant, quel que soit le régime d’affiliation du patient et sa caisse de rattachement : • information générale sur la réglementation

LEGIARTI000035269390

—

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation devant la CNIL.3 Il vous est également possible de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès en vous adressant directement au correspondant

Article 67-17

—

Il fait consigner la mise du joueur qui, si elle n'est pas réclamée avant la fin de la séance, est portée au registre des orphelins (modèle n° 11 bis).

Article Annexe

—

Le (la) technicien(ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises assure la traçabilité des opérations, prévient les réclamations et les litiges et traite les dysfonctionnements dans le respect du contrat de transport.

Article 130

—

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article 34

—

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. III.- (Abrogé). IV.

Article 13-2

—

Cette commission est saisie dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle l'assuré entend former une réclamation, conformément aux dispositions de l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale. II.

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