Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 086 résultats pour « reconnaissance par écrit de l'exécution des travaux »
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LEGIARTI000029894521
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE. - CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR PRINCIPAL DE L'INSEE Les candidats doivent transmettre un dossier type, établi selon un modèle fixé par l'administration
Article D243-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48
Le contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné aux articles L. 311-4 et D. 311-0-1 doit faire état, dans le cadre d'avenants d'actualisation, de la progression du travailleur handicapé dans la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des
Article R222-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 28
La reconnaissance de qualification permet à l'intéressé d'obtenir une licence d'agent sportif sans avoir subi l'examen mentionné à l'article R. 222-14 ni suivi la formation préalable mentionnée à l'article R. 222-19.
Article R377-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 33
En cas d'abrogation du diplôme ou du titre délivré par l'Etat qui a servi de référence pour la reconnaissance d'un diplôme ou d'un titre délivré par la Nouvelle-Calédonie, le ministre abroge l'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre néo-calédonien
Article D221-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 66
L'autorité compétente, mentionnée aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, chargée du mécanisme d'alertes, est le ministre chargé
Article R541-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
La reconnaissance de la cohérence d'un ensemble de biens archéologiques mobiliers en raison de son intérêt scientifique fait l'objet d'une décision du préfet de région, qui peut consulter préalablement la commission territoriale de la recherche archéologique
Article R642-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
La reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion est décidée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du comité national compétent pour le produit en cause.
Article D423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 86
L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision relative à la reconnaissance au demandeur dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.
Article Annexe VII
Expression personnelle niveau 2 2 M 4 Synthèse niveau 2 2 M 5 Expression personnelle niveau 3 4 M 6 Synthèse niveau 3 6 Sous-total CGE 18 E2 Langue vivante 1 UF2 Langue vivante M1.1 : Compréhension des documents écrits
Article 540
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
Par exception aux dispositions qui précèdent, le droit au réexamen prévu à l'article 19 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération
Article L541-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73
Elle prend toutes les mesures pour assurer l'exécution des mesures prescrites, y compris l'exécution d'office.
Article L1411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04
présenter une demande d'homologation ou de renouvellement d'homologation, l'autorité administrative l'avise des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites
Article L2122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77
Une autorisation d'occupation temporaire ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou
LEGIARTI000049535026
Par décret en date du 10 mai 2024, à compter du 23 mai 2024, Mme Françoise DUMAS est nommée membre titulaire de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées
Article 1
Tout sapeur-pompier volontaire d'un corps départemental a droit à la prestation de fidélisation et de reconnaissance lorsqu'il a cessé définitivement son service, qu'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans et qu'il a accompli, en une ou plusieurs fractions
Article 5-1
Le militaire disposant d'un droit à changement de résidence entre deux garnisons du territoire métropolitain de la France dans les conditions prévues au I de l'article 3 peut bénéficier de la prise en charge d'une reconnaissance d'affectation d'une durée
Article 4
I. - L'aptitude nécessaire pour la reconnaissance de la qualité d'expert en navigation à passagers sur le Rhin est réputée acquise lorsque la personne concernée a : 1° Suivi une formation théorique et pratique de base agréée dans les conditions prévues
Article L553-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18
Les conditions d'attribution, de suspension et de retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs sont fixées par décret.
Article 26-12
Le cautionnement solidaire ne peut résulter que d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement, par le Trésor public, par la Caisse des dépôts et consignations
Article 2
Le président rend compte des travaux du conseil au ministre chargé de la culture par voie d'avis écrits et par l'établissement d'un rapport annuel. Il est informé des suites données par le Gouvernement à ses propositions et recommandations.
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