compétences fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code du travail et le code rural et de la pêche maritime, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus

LEGIARTI000050867444

—

Chapitre 2 Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes : § 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées,

Article 41

—

Le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

Article 4

—

, En cas d'irrégularité manifeste constatée, ou lorsque la proportion de salariés non permanents occupés par l'établissement au 31 décembre apparaît supérieure à celle constatée l'année précèdente, l'organisme de recouvrement peut procéder aux rectifications

Article 4

—

ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; - un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; - les rectifications

Article Annexe II

—

Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle. Signature 2.

Article Annexe I

—

Lettres recommandées avec avis de réception 16 février 2015 Affichage des listes électorales dans les établissements 9 mars 2015, à minuit Date limite de réception des demandes de rectification des listes électorales par les établissements Lettres

Article Annexe art. 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

support informatique visé à l'alinéa précédent ne sont pas pris en charge par la caisse et sont notifiés par celle-ci à l'organisme qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de ces notifications pour effectuer les rectifications

Article 2

—

Le droit d'accès, de rectification et d'effacement de ces données s'exerce auprès de la direction générale du travail.

Article 2

—

code général des impôts, compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement de l'ensemble des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification

Article 7

—

. - Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont exercés auprès du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article 7

—

Article 6

—

I. - Les droits d'accès, de rectification, et à la limitation du traitement " SI Honorabilité " s'exercent, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, auprès de : 1° La direction des sports, pour les personnes

Article L80 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Livre des procédures fiscales

Les conséquences de ce retrait d'autorisation sont opposées à l'intéressé et aux personnes visées au 2 du II de l'article 277 A du code général des impôts, au regard d'impositions de toute nature, dans le cadre des procédures de rectification mentionnées

Article R6113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 79

Code de la santé publique

commissaire aux comptes, par l'intermédiaire du médecin mentionné au I de l'article R. 6113-5-1 et après pseudonymisation dans sa fonction de certificateur des comptes annuels de l'établissement ; 3° Qu'elles peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification

Article D719-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Code de l'éducation

Les listes enregistrées sont immédiatement affichées à l'expiration du délai de rectification.

Article 1529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 16

Code général des impôts

Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.

Article 89

—

Le congrès peut, lors des consultations intervenues par application des alinéas qui précèdent, voter des résolutions qui sont adressées par son président au président du gouvernement et au haut-commissaire.

Article 1

—

Le paiement des droits de succession dus sur les mutations par décès intervenues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai

Article 53-6

—

personne désignée donnent lieu, pour la période postérieure à l'informatisation du fichier immobilier, à la délivrance de toutes les formalités se rapportant à ces immeubles, quelles que soient la ou les personnes du chef desquelles ces formalités sont intervenues

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