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1 366 résultats pour « referendum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852536

Admin. suprême

19 février 2010

19 février 2010

28-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE CONVOCATION DES ÉLECTEURS EN VUE DE PROCÉDER AU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL (ART.

Résumé IA — à vérifier

Page 53 sur 69

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Annonces BODACC3 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

Ad Referendum Conseil

SIREN 910972108Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

15/05/2025

Voir →

Dépôts des comptes

Ad Referendum Conseil

SIREN 910972108Greffe du Tribunal de Commerce de paris

18/07/2024

Voir →

Dépôts des comptes

Ad Referendum Conseil, Ad&Ref Conseil

SIREN 910972108Greffe du Tribunal de Commerce de paris

12/12/2023

Voir →

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869089

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

28-005-04-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. COMPTE DE CAMPAGNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390196

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

. | 28-07-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005865

Admin. suprême

7 mars 2007

7 mars 2007

28-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008218948

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

28-005-04-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. COMPTE DE CAMPAGNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210775

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

. | 28-06-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. - ÉLECTIONS AUX CHAMBRES DE MÉTIERS. - CONFÉDÉRATIONS ET FÉDÉRATIONS REPRÉSENTATIVES AU PLAN NATIONAL DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211634

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

. | 28-07-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS DIVERSES. - ÉLECTIONS LOCALES DIVERSES. - REMPLACEMENT DES VICE-PRÉSIDENTS D'UN SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228213

Admin. suprême

3 juin 2005

3 juin 2005

. | 28-04-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS MUNICIPALES. - ÉLECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - CONSÉQUENCES À TIRER DU DÉCÈS D'UN ADJOINT - A) POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - INCLUSION - DÉCISION

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008230376

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

. | 28-03-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS AU CONSEIL GÉNÉRAL. - ÉLIGIBILITÉ. - INÉLIGIBILITÉS - INÉLIGIBILITÉS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL - RÉGIME D'INÉLIGIBILITÉ ISSU DES ARTICLES L. 7, L. 199 ET L.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025916774

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

. | 28-08-005 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037605897

Admin. suprême

12 novembre 2018

12 novembre 2018

28-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511655

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

28-06 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030219768

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

28-04-02-02-065 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030219770

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

28-08-05-04-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. ANNULATION D'UNE ÉLECTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030646499

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

28-08-05 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC003024710

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

    Following a referendum held on 16 April 2017, Law no. 6771 was adopted.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-226535

Admin. suprême

19 novembre 2009

19 novembre 2009

A new Constitution had been the subject of a referendum in February 2005 and the peace process had formally been completed in the summer of 2005.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0308DEC005120107

Admin. suprême

8 mars 2011

8 mars 2011

Selon l’article 104 § 1, le recours en cassation n’est pas admissible dans les affaires électorales ou relatives à un référendum local   ; selon l’article 104   §   2, le recours en cassation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0309DEC004208110

Admin. suprême

9 mars 2021

9 mars 2021

fiscal et comptable de l’État   ; harmonisation des budgets publics   ; péréquation des ressources financières   ; f) organes de l’État et lois électorales qui s’y rapportent   ; référendums

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:0405DEC002239893

Admin. suprême

5 avril 1995

5 avril 1995

  The law was upheld in a referendum.   On 4 June 1991 Parliament confirmed the law (Erwahrung).

Source officielle